Prime d'activité et âge enfant à charge
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stella177
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stella177 Messages postés 272 Statut Membre -
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Bonjour,
Pouvez-vous me dire jusqu'à quel âge un enfant est considéré à charge par la CAF pour la prime
d'activité ?
Merci d'avance
Pouvez-vous me dire jusqu'à quel âge un enfant est considéré à charge par la CAF pour la prime
d'activité ?
Merci d'avance
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4 réponses
Bonsoir,
Consultez ce lien (faire un copier coller dans votre barre de tâches)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16947
Cordialement.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16947
Cordialement.
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai consulté la page du Service Public qui indique 20 ans ou 21 ans pour certaines allocations et j'ai un sérieux doute pour la prime d'activité.
Sur le site de la MSA, il est indiqué 25 ans.
Lien : https://www.msa.fr/lfy/enfant-a-charge
Qui dit vrai ?
J'ai consulté la page du Service Public qui indique 20 ans ou 21 ans pour certaines allocations et j'ai un sérieux doute pour la prime d'activité.
Sur le site de la MSA, il est indiqué 25 ans.
Lien : https://www.msa.fr/lfy/enfant-a-charge
Qui dit vrai ?
Bonjour,
Vous pouvez vous faire confirmer l'information auprès de votre Caf.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=051B5C79996B7E196666071FA46CC24E.tplgfr37s_2?idArticle=LEGIARTI000031675687&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215
Article R842-3
Titre 4 : Prime d'activité
Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
Créé par Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire.
Tout en respectant les autres conditions.
nb : autant pour moi le lien que je vous avais mis hier était pour les prestations familiales
Cdt
Vous pouvez vous faire confirmer l'information auprès de votre Caf.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=051B5C79996B7E196666071FA46CC24E.tplgfr37s_2?idArticle=LEGIARTI000031675687&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215
Article R842-3
Titre 4 : Prime d'activité
Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
Créé par Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire.
Tout en respectant les autres conditions.
nb : autant pour moi le lien que je vous avais mis hier était pour les prestations familiales
Cdt
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