Quelle fiscalité sur cession d'Actions Gratuites?

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- - Dernière réponse : Camdensq
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- 12 oct. 2019 à 19:06
Bonjour à tous,

Je souhaite vendre des actions mais je n'arrive pas à obtenir les bonnes informations sur ce que je vais devoir payer en taxes diverses. Pouvez-vous m'aider
J'ai 150 Actions gratuites Attribuées le 20/03/2017 au prix unitaire de 63€ et disponible depuis 20/03/19
J'ai 150 Actions gratuites Attribuées le 23/06/2019 au prix unitaire de 48€ et disponible depuis 24/06/19
Ces actions sont côté aujourd'hui à 37€
Si je vends, je fais une moins value mais je ne n'arrive pas à comprendre la fiscalité et au final sur le prix de vente de 11100€ combien me reste t-il et combien devrais-je déclarer en 2020 aux Impôts sur le revenue?
Pouvez-vous m'aider et faire le calcul?
Merci
Camdensq
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Merci
paragraphe 190 :
La moins-value réalisée le cas échéant en cas de cession des actions gratuites pour un prix inférieur à leur valeur au jour de l'attribution définitive est déduite du gain d'acquisition...

Remarque 1 : La moins-value réalisée en cas de cession d'actions gratuites s'impute sur le montant total du gain d'acquisition correspondant (et dans la limite de ce montant) avant application de l'abattement pour durée de détention


pour le 1er lot :
Pour les actions gratuites attribuées à compter du 31/12/2016 et jusqu'au 31/12/2017, le gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros restera soumis au régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu après application des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières 


gains d'acquisition : 63 x150 = 9450
cession : 150*37 =5550
moins value : 3900
taxable au bareme : 9450-3900= 5550

pour le 2eme lot :
pour les actions gratuites attribuées à compter du 01/01/2018, la fraction annuelle du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 euros reste imposable au barème progressif avec application d'un abattement unique de 50 % sans condition de durée de détention

gains d'acquisition : 48 x150 = 7200
net apres abattement de 50 % = 3600
cession : 150*37 =5550
moins value : 1650
taxable au bareme :3600-1650 = 1950

soit un total imposable au bareme de 7500 donc variable selon vos autres revenuset sans oublier les prélèvements sociaux (17.2%)

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Camdensq
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Bonsoir Flocroisic et merci pour ces explications appliquées à mon cas.
Donc je devrai payer 7500 x 0,172 = 1290€
Plus mon taux de prélèvement à la source environ 20% soit 7500 x 0,2 = 1500€

Au total à la cession je récupère 11100€ et je dois provisionner pour 2790€ de prélèvement sociaux et d'impôts sur le revenu. Mon net net utilisable est donc de 8310€
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Merci
Bonjour

voir ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/mon-entreprise-ma-attribue-des-actions-gratuites-comment-sera-impose-le-gain

et surtout :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5654-PGP

pour le montant d'impot impossible à dire puisqu'au bareme progressif et ça dépend de vos autres revenus
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