Quelle fiscalité sur cession d'Actions Gratuites?
Camdensq
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flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 12 oct. 2019 à 18:53
Modifié le 12 oct. 2019 à 18:53
paragraphe 190 :
pour le 1er lot :
gains d'acquisition : 63 x150 = 9450
cession : 150*37 =5550
moins value : 3900
taxable au bareme : 9450-3900= 5550
pour le 2eme lot :
gains d'acquisition : 48 x150 = 7200
net apres abattement de 50 % = 3600
cession : 150*37 =5550
moins value : 1650
taxable au bareme :3600-1650 = 1950
soit un total imposable au bareme de 7500 donc variable selon vos autres revenuset sans oublier les prélèvements sociaux (17.2%)
La moins-value réalisée le cas échéant en cas de cession des actions gratuites pour un prix inférieur à leur valeur au jour de l'attribution définitive est déduite du gain d'acquisition...
Remarque 1 : La moins-value réalisée en cas de cession d'actions gratuites s'impute sur le montant total du gain d'acquisition correspondant (et dans la limite de ce montant) avant application de l'abattement pour durée de détention
pour le 1er lot :
Pour les actions gratuites attribuées à compter du 31/12/2016 et jusqu'au 31/12/2017, le gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros restera soumis au régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu après application des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières
gains d'acquisition : 63 x150 = 9450
cession : 150*37 =5550
moins value : 3900
taxable au bareme : 9450-3900= 5550
pour le 2eme lot :
pour les actions gratuites attribuées à compter du 01/01/2018, la fraction annuelle du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 euros reste imposable au barème progressif avec application d'un abattement unique de 50 % sans condition de durée de détention
gains d'acquisition : 48 x150 = 7200
net apres abattement de 50 % = 3600
cession : 150*37 =5550
moins value : 1650
taxable au bareme :3600-1650 = 1950
soit un total imposable au bareme de 7500 donc variable selon vos autres revenuset sans oublier les prélèvements sociaux (17.2%)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2019 à 19:06
Donc je devrai payer 7500 x 0,172 = 1290€
Plus mon taux de prélèvement à la source environ 20% soit 7500 x 0,2 = 1500€
Au total à la cession je récupère 11100€ et je dois provisionner pour 2790€ de prélèvement sociaux et d'impôts sur le revenu. Mon net net utilisable est donc de 8310€