Buste en marbre encastré dans un mur est un bien mobiler ou immobilier ?
Miks
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12 oct. 2019 à 12:26
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 12 oct. 2019 à 12:36
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2 réponses
BmV
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12 oct. 2019 à 12:33
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A priori et selon le descriptif que vous en faites, vous avez raison.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23817-immeuble-par-destination-definition
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JPRP64
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12 oct. 2019 à 12:36
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Bonjour,
Au vu de l'article 525 du Code civil, dans tous les cas (fracturée, détérioration du fonds ou niche), c'est un immeuble par destination !
Cdt.
Au vu de l'article 525 du Code civil, dans tous les cas (fracturée, détérioration du fonds ou niche), c'est un immeuble par destination !
Cdt.
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