Capital usufruit
Bonjour,
Je suis mariée en séparation de biens et ddv
Ayant un bien à vendre depuis 3 ans et ayant consenti des dons à mes deux enfants, est-il possible par un testament d'imposer à mes enfants de verser à mon épouse sa part si le bien n'est pas encore vendu à mon décès, de façon à ce qu'ils soient propriétaires en propre de la maison?
Je suis mariée en séparation de biens et ddv
Ayant un bien à vendre depuis 3 ans et ayant consenti des dons à mes deux enfants, est-il possible par un testament d'imposer à mes enfants de verser à mon épouse sa part si le bien n'est pas encore vendu à mon décès, de façon à ce qu'ils soient propriétaires en propre de la maison?
1 réponse
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de façon à ce qu'ils soient propriétaires en propre de la maison?
L'initiative appartiendra à votre conjoint.
En sa qualité de conjoint survivant, votre épouse bénéficiant d'une donation au dernier vivant va se retrouver automatiquement dans l'indivision avec vos enfants.
Vous le savez ? Elle disposera de droits qu'elle choisira parmi les 3 possibilités qu'offre une donation au dernier vivant.
Ainsi pourra-t-elle demander aux enfants de les acquérir.
Comme dans toute indivision, l'un de ses membres a toujours cette faculté de souhaiter s'en retirer en proposant aux autres la cession de ses droits.
Il est inutile de la prévoir et l'imposer à vos enfants par testament, la loi s'en charge.-
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@jeanchrisPeuvent-ils refuser d'acquérir ses droits , invoquant un manque d'argent?
Evidemment que s'ils ne veulent pas d'endetter en empruntant, rien ne les y obligera.
Il conviendra donc de passer au stade de la vente.
Chacun en récupérera le produit selon ses droits dans l'indivision.
C'est du classique. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...