Capital usufruit

jeanchris -  
 jeanchris -
Bonjour,
Je suis mariée en séparation de biens et ddv
Ayant un bien à vendre depuis 3 ans et ayant consenti des dons à mes deux enfants, est-il possible par un testament d'imposer à mes enfants de verser à mon épouse sa part si le bien n'est pas encore vendu à mon décès, de façon à ce qu'ils soient propriétaires en propre de la maison?

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    de façon à ce qu'ils soient propriétaires en propre de la maison?
    L'initiative appartiendra à votre conjoint.
    En sa qualité de conjoint survivant, votre épouse bénéficiant d'une donation au dernier vivant va se retrouver automatiquement dans l'indivision avec vos enfants.
    Vous le savez ? Elle disposera de droits qu'elle choisira parmi les 3 possibilités qu'offre une donation au dernier vivant.
    Ainsi pourra-t-elle demander aux enfants de les acquérir.
    Comme dans toute indivision, l'un de ses membres a toujours cette faculté de souhaiter s'en retirer en proposant aux autres la cession de ses droits.
    Il est inutile de la prévoir et l'imposer à vos enfants par testament, la loi s'en charge.
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    1. jeanchris
       
      Merci.Peuvent-ils refuser d'acquérir ses droits , invoquant un manque d'argent?
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > jeanchris
         
        Peuvent-ils refuser d'acquérir ses droits , invoquant un manque d'argent?
        Evidemment que s'ils ne veulent pas d'endetter en empruntant, rien ne les y obligera.
        Il conviendra donc de passer au stade de la vente.
        Chacun en récupérera le produit selon ses droits dans l'indivision.
        C'est du classique.
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    2. jeanchris
       
      Merci vivement.
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