Donation à un enfant d'un appartement en nue-propriété
claudette_0161
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claudette_61 -
claudette_61 -
Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle et nous souhaiterions faire donation à notre fils d'un appartement d'une valeur de 420 000 euros en nue-propriété : quel serait le montant des droits de successions à payer ?????? ( nous avons 74 et 70 ans). Merci.
3 réponses
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me calculer le montant des droits de succession
Ce sont des droits de DONATION !
valeur de 420 000 euros en nue-propriété
En nue propriété OU en pleine propriété ????
Pour comprendre votre exposé donnez une base en PLEINE propriété. -
Bonjour
Plus les émoluments et débours , formalités, environ 8000 euros, les émoluments se calculant sur la valeur en pleine propriété, bien que ce ne soit que la N P qui soit donnée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...