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Donation à un enfant d'un appartement en nue-propriété

claudette_0161 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 claudette_61 -
Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle et nous souhaiterions faire donation à notre fils d'un appartement d'une valeur de 420 000 euros en nue-propriété : quel serait le montant des droits de successions à payer ?????? ( nous avons 74 et 70 ans). Merci.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
claudette_61
 
merci de me calculer le montant des droits de succession
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 356
 
me calculer le montant des droits de succession
Ce sont des droits de DONATION !

valeur de 420 000 euros en nue-propriété
En nue propriété OU en pleine propriété ????
Pour comprendre votre exposé donnez une base en PLEINE propriété.
0
claudette_61
 
Désolée, en pleine propriété..
0
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 356 > claudette_61
 
me calculer le montant des..............................
.............................................droits de donation : 10485 €.
0
claudette_61
 
Merci beaucoup. Très cordialement
0
Réponse 3 / 3
Ulpien1
 
Bonjour
Plus les émoluments et débours , formalités, environ 8000 euros, les émoluments se calculant sur la valeur en pleine propriété, bien que ce ne soit que la N P qui soit donnée.
0
claudette_61
 
Merci beaucoup. Cordialement
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