Donation à un enfant d'un appartement en nue-propriété
claudette_0161
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12 oct. 2019 à 13:12
claudette_61 - 12 oct. 2019 à 18:39
claudette_61 - 12 oct. 2019 à 18:39
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condorcet
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12 oct. 2019 à 13:48
12 oct. 2019 à 13:48
me calculer le montant des droits de succession
Ce sont des droits de DONATION !
valeur de 420 000 euros en nue-propriété
En nue propriété OU en pleine propriété ????
Pour comprendre votre exposé donnez une base en PLEINE propriété.
Ce sont des droits de DONATION !
valeur de 420 000 euros en nue-propriété
En nue propriété OU en pleine propriété ????
Pour comprendre votre exposé donnez une base en PLEINE propriété.
condorcet
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claudette_61
Modifié le 12 oct. 2019 à 15:26
Modifié le 12 oct. 2019 à 15:26
me calculer le montant des..............................
.............................................droits de donation : 10485 €.
.............................................droits de donation : 10485 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...