Renonciation au préavis a 1 semaine du depart du logement.
Emilie
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11 oct. 2019 à 21:54
djivi38 Messages postés 52262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 14 oct. 2019 à 15:37
djivi38 Messages postés 52262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 14 oct. 2019 à 15:37
A voir également:
- Renonciation au préavis a 1 semaine du depart du logement.
- Salaire 24h semaine smic - - Juridique et social
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Louer un logement
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djivi38
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11 oct. 2019 à 22:20
11 oct. 2019 à 22:20
bonjour,
Si vous aviez signé le nouveau contrat, le bailleur serait dans l'obligation de vous reloger. Mais là, pas de nouveau bail signé = aucune obligation de la part du bailleur envers vous (il est toujours imprudent de donner son préavis avant de signer le nouveau contrat de location).
"les locataires viennent de m'annoncer qu'ils refusaient de quitter leur logement à 5 jours de la signature des nouveaux baux. En ont t'ils le droit?"
Non, ils n'en ont pas le droit.
Le bailleur va devoir lancer une procédure d'expulsion s'ils ne quittent pas leur logement à la fin de leur préavis ... mais ça va prendre des mois !
Ils devront des "indemnités d'occupation" (et non plus un loyer, donc sans quittances de loyer) qui peuvent se monter jusqu'à 3 fois le montant du loyer si le tribunal le décide + les dépens à leur charge puisqu'ils sont en tort.
Mais comme votre logement actuel était pour eux, vous pouvez y rester : voir avec ce bailleur commun la meilleure solution pour vous.
Bon courage.
Cdt.
Si vous aviez signé le nouveau contrat, le bailleur serait dans l'obligation de vous reloger. Mais là, pas de nouveau bail signé = aucune obligation de la part du bailleur envers vous (il est toujours imprudent de donner son préavis avant de signer le nouveau contrat de location).
"les locataires viennent de m'annoncer qu'ils refusaient de quitter leur logement à 5 jours de la signature des nouveaux baux. En ont t'ils le droit?"
Non, ils n'en ont pas le droit.
Le bailleur va devoir lancer une procédure d'expulsion s'ils ne quittent pas leur logement à la fin de leur préavis ... mais ça va prendre des mois !
Ils devront des "indemnités d'occupation" (et non plus un loyer, donc sans quittances de loyer) qui peuvent se monter jusqu'à 3 fois le montant du loyer si le tribunal le décide + les dépens à leur charge puisqu'ils sont en tort.
Mais comme votre logement actuel était pour eux, vous pouvez y rester : voir avec ce bailleur commun la meilleure solution pour vous.
Bon courage.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2019 à 22:50
14 oct. 2019 à 08:56
Merci.
14 oct. 2019 à 15:37
et le bailleur semble oublier que : "On a signé respectivement notre préavis de départ du logement le 16 juillet 2019. Le préavis étant de 3 mois il court jusqu' à ce mercredi 16 octobre."