A voir également:
- Taxe foncière à ma seule charge ?
- Taxe fonciere un seul nom - Forum - Taxes locales
- Un seul nom sur la taxe d'habitation - Forum - Taxes locales
- Changer le nom sur les avis de taxes foncieres et habitation ✓ - Forum - Immobilier
- Taxe foncière à la charge du locataire ✓ - Forum - Immobilier
- Pourquoi mon seul nom sur la taxe d'habitation ? - Forum - Revenus mobiliers
4 réponses
Meilleure réponse
- Messages postés
- 31500
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 18 octobre 2019
savoir si la taxe foncière est à ma seule charge ou doit on se la repartir
Fiscalement, le redevable légal est le propriétaire au 1° janvier de l'année de l'imposition (1°janvier 2019 dans vote cas).
Par propriétaire il convient d'entendre tous les membres d'une indivision ce qui semble être votre situation dès lors que vous versiez un loyer à votre belle-soeur pendant cette période d'indivision pour ensuite acquérir ses droits en lui versant une soulte.
Fiscalement, le redevable légal est le propriétaire au 1° janvier de l'année de l'imposition (1°janvier 2019 dans vote cas).
Par propriétaire il convient d'entendre tous les membres d'une indivision ce qui semble être votre situation dès lors que vous versiez un loyer à votre belle-soeur pendant cette période d'indivision pour ensuite acquérir ses droits en lui versant une soulte.
Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances
25802 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
- Messages postés
- 12058
- Date d'inscription
- vendredi 11 janvier 2013
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 18 octobre 2019
Merci de votre réponse rapide
Il est inscrit "chaque copartageant attributaire aux présentes de biens immobiliers acquittera à compter du jour de la jouissance divise tous les impôts,contributions et charges de toute nature auxquels les biens attribués peuvent et pourront être assujettis"
Que cela signifie t'il
Cordialement
Il est inscrit "chaque copartageant attributaire aux présentes de biens immobiliers acquittera à compter du jour de la jouissance divise tous les impôts,contributions et charges de toute nature auxquels les biens attribués peuvent et pourront être assujettis"
Que cela signifie t'il
Cordialement
- Messages postés
- 31500
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 18 octobre 2019
Que cela signifie t'il
Cela signifie que chacun paie en fonction de ses droits dans l'indivision.
Si cette indivision se compose de 3 personnes à égalité chacun est le redevable légal de son 1/3.
Ce n''est pas autre chose que ce prévoit le code général des impôts contrairement à ce que certains diffusent sans n'avoir rien compris en ce domaine de la fiscalité.
Cela signifie que chacun paie en fonction de ses droits dans l'indivision.
Si cette indivision se compose de 3 personnes à égalité chacun est le redevable légal de son 1/3.
Ce n''est pas autre chose que ce prévoit le code général des impôts contrairement à ce que certains diffusent sans n'avoir rien compris en ce domaine de la fiscalité.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
