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condorcet
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10 oct. 2019 à 09:45
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savoir si la taxe foncière est à ma seule charge ou doit on se la repartir
Fiscalement, le redevable légal est le propriétaire au 1° janvier de l'année de l'imposition (1°janvier 2019 dans vote cas).
Par propriétaire il convient d'entendre tous les membres d'une indivision ce qui semble être votre situation dès lors que vous versiez un loyer à votre belle-soeur pendant cette période d'indivision pour ensuite acquérir ses droits en lui versant une soulte.
Fiscalement, le redevable légal est le propriétaire au 1° janvier de l'année de l'imposition (1°janvier 2019 dans vote cas).
Par propriétaire il convient d'entendre tous les membres d'une indivision ce qui semble être votre situation dès lors que vous versiez un loyer à votre belle-soeur pendant cette période d'indivision pour ensuite acquérir ses droits en lui versant une soulte.
roudoudou22
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10 oct. 2019 à 11:25
10 oct. 2019 à 11:25
Je voulais savoir si la taxe foncière est à ma seule charge ou doit on se la repartir
Le redevable légal est celui inscrit au rôle.
S'agissant de la charge de la taxe foncière, il est probable que sa répartition ait été prévue dans l'acte signé le 28 janvier. Relisez cet acte.
Le redevable légal est celui inscrit au rôle.
S'agissant de la charge de la taxe foncière, il est probable que sa répartition ait été prévue dans l'acte signé le 28 janvier. Relisez cet acte.
Merci de votre réponse rapide
Il est inscrit "chaque copartageant attributaire aux présentes de biens immobiliers acquittera à compter du jour de la jouissance divise tous les impôts,contributions et charges de toute nature auxquels les biens attribués peuvent et pourront être assujettis"
Que cela signifie t'il
Cordialement
Il est inscrit "chaque copartageant attributaire aux présentes de biens immobiliers acquittera à compter du jour de la jouissance divise tous les impôts,contributions et charges de toute nature auxquels les biens attribués peuvent et pourront être assujettis"
Que cela signifie t'il
Cordialement
condorcet
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10 oct. 2019 à 12:26
10 oct. 2019 à 12:26
Que cela signifie t'il
Cela signifie que chacun paie en fonction de ses droits dans l'indivision.
Si cette indivision se compose de 3 personnes à égalité chacun est le redevable légal de son 1/3.
Ce n''est pas autre chose que ce prévoit le code général des impôts contrairement à ce que certains diffusent sans n'avoir rien compris en ce domaine de la fiscalité.
Cela signifie que chacun paie en fonction de ses droits dans l'indivision.
Si cette indivision se compose de 3 personnes à égalité chacun est le redevable légal de son 1/3.
Ce n''est pas autre chose que ce prévoit le code général des impôts contrairement à ce que certains diffusent sans n'avoir rien compris en ce domaine de la fiscalité.
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