Taxe foncière à ma seule charge ?

Signaler
-
 Gilou -
Bonjour,

Ma belle mère est décédée juin 2018 nous avons racheté la soulte au 28 janvier 2019 habitant la maison j'ai payé un loyer à ma belle-sœur jusqu'à signature
Je voulais savoir si la taxe foncière est à ma seule charge ou doit on se la repartir
Merci de votre réponse cordialement

4 réponses

Messages postés
35198
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2021
15 093
savoir si la taxe foncière est à ma seule charge ou doit on se la repartir
Fiscalement, le redevable légal est le propriétaire au 1° janvier de l'année de l'imposition (1°janvier 2019 dans vote cas).
Par propriétaire il convient d'entendre tous les membres d'une indivision ce qui semble être votre situation dès lors que vous versiez un loyer à votre belle-soeur pendant cette période d'indivision pour ensuite acquérir ses droits en lui versant une soulte.
Messages postés
13228
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2021
4 114
Je voulais savoir si la taxe foncière est à ma seule charge ou doit on se la repartir

Le redevable légal est celui inscrit au rôle.

S'agissant de la charge de la taxe foncière, il est probable que sa répartition ait été prévue dans l'acte signé le 28 janvier. Relisez cet acte.
Merci de votre réponse rapide

Il est inscrit "chaque copartageant attributaire aux présentes de biens immobiliers acquittera à compter du jour de la jouissance divise tous les impôts,contributions et charges de toute nature auxquels les biens attribués peuvent et pourront être assujettis"

Que cela signifie t'il

Cordialement
Messages postés
35198
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2021
15 093
Que cela signifie t'il
Cela signifie que chacun paie en fonction de ses droits dans l'indivision.
Si cette indivision se compose de 3 personnes à égalité chacun est le redevable légal de son 1/3.

Ce n''est pas autre chose que ce prévoit le code général des impôts contrairement à ce que certains diffusent sans n'avoir rien compris en ce domaine de la fiscalité.
Merci beaucoup de votre précision je vais recontacter les impôts cordialement