Bac de douche fissuré
Tiffany
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9 oct. 2019 à 16:58
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 11 oct. 2019 à 11:55
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djivi38
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10 oct. 2019 à 02:57
10 oct. 2019 à 02:57
bonjour,
et un MERCI aurait été apprécié...
Cet article concerne la réparation d'un volet roulant, mais peut s'étendre à d'autres choses : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
extrait :
« Le bailleur a la charge des travaux nécessités par la dégradation de (...) dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
ET :
art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
=> Faire un courrier R+AR de mise en demeure de faire cette réparation.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
et un MERCI aurait été apprécié...
Cet article concerne la réparation d'un volet roulant, mais peut s'étendre à d'autres choses : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
extrait :
« Le bailleur a la charge des travaux nécessités par la dégradation de (...) dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
ET :
art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
=> Faire un courrier R+AR de mise en demeure de faire cette réparation.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
Bonjour à tous.
Merci pour vos réponses.
Comment est-ce que je prouve cela ? Appel à un expert à mes frais ? Car actuellement, notre propriétaire nous à mis un produit en spray qui cache les fissures. Le seul moyen de prouver qu'il y a malfaçon est de casser le bac pour prouver qu'il n'est pas bien posé. Quand on rentre dans la douche, on le remarque de suite car on "sent" le vide sous nos pieds.
Le propriétaire à mis du matériel premier prix dans tout l'appartement. C'est une bonne facilité pour lui alors de dire que tout est de la faute du locataire pour que ce dernier remette tout à neuf et de meilleure qualité, sans que le propriétaire n'ai à dépenser un centime.
Cordialement, merci à vous.
Merci pour vos réponses.
Comment est-ce que je prouve cela ? Appel à un expert à mes frais ? Car actuellement, notre propriétaire nous à mis un produit en spray qui cache les fissures. Le seul moyen de prouver qu'il y a malfaçon est de casser le bac pour prouver qu'il n'est pas bien posé. Quand on rentre dans la douche, on le remarque de suite car on "sent" le vide sous nos pieds.
Le propriétaire à mis du matériel premier prix dans tout l'appartement. C'est une bonne facilité pour lui alors de dire que tout est de la faute du locataire pour que ce dernier remette tout à neuf et de meilleure qualité, sans que le propriétaire n'ai à dépenser un centime.
Cordialement, merci à vous.
maylin27
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11 oct. 2019 à 09:20
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bonjour
avez vous signalé par LRAR que le bac a douche posait probleme en mentionnant "je cite" Quand on rentre dans la douche, on le remarque de suite car on "sent" le vide sous nos pieds. afin que celui ci prenne ou pas des dispositions, mais en etant OFFICIELLEMENT prévenu du problème qui une fois survenu prouvait que le bailleur etait au courant et qu il a laisser la degradation se produire.....
A vous lire
avez vous signalé par LRAR que le bac a douche posait probleme en mentionnant "je cite" Quand on rentre dans la douche, on le remarque de suite car on "sent" le vide sous nos pieds. afin que celui ci prenne ou pas des dispositions, mais en etant OFFICIELLEMENT prévenu du problème qui une fois survenu prouvait que le bailleur etait au courant et qu il a laisser la degradation se produire.....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2019 à 14:32
?
Je sais que c'est une citation, mais vous m'étonnez; autant que je sache, la responsabilité d'un locataire est présumée et c'est à lui qu'il incombe de prouver qu'il bénéficie de l'une des causes d'exonération (cf 7c de la loi précitée, d'ordre public).
10 oct. 2019 à 14:45
et la phrase d'avant celle que vous citez est :
<< Le locataire, quant à lui, doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives telles que les énonce le décret du 26 août 1987, sauf lorsque celles-ci sont occasionnées par "vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure" (article 7-d de la loi du 6 juillet 1989).>>
et notre internaute dit :
"Mon propriétaire l'a fait " au noir ". (...) alors que (...) lui n'a même pas de preuve de l'avoir fait faire par une entreprise. De plus, c'est un bac de mauvaise qualité et mal posé."
Alors oui, peut-être... "ça se discute" ... peut-être (?) le locataire devrait-il prouver la malfaçon/vice de construction de ce bac de douche ??
cdt.
10 oct. 2019 à 20:07
L'article 7c me parait sans ambiguïté:
donc...oui.
11 oct. 2019 à 11:55
<< La charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. >>
Donc en résumé et si je comprends bien :
- le bailleur doit « rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
- et le locataire, demandeur, a la charge de la preuve en ce qui concerne la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, le cas cas fortuit ou la force majeure.