Recours gracieux d'un tiers sur PC
Lewange987
-
9 oct. 2019 à 14:24
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 11 oct. 2019 à 12:29
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4 réponses
Josh Randall
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10 oct. 2019 à 17:56
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Bonjour
S'agissant d'un recours gracieux, celui-ci sera étudié par la commune puisqu'il s'adresse surtout à elle.
Au vu des arguments avancés, le recours devrait être rejeté au motif que
► la porte d'entrée respecte, d'une part, les règles du PLU et du Code de l'urbanisme et d'autre part doit être conforme aux règles du Code de la construction et de l'habitation (ce qui n'est pas la même réglementation)
► le vis-à-vis dépend du Code civil et doit être apprécié par la juridiction civile
S'agissant d'un recours gracieux, celui-ci sera étudié par la commune puisqu'il s'adresse surtout à elle.
Au vu des arguments avancés, le recours devrait être rejeté au motif que
► la porte d'entrée respecte, d'une part, les règles du PLU et du Code de l'urbanisme et d'autre part doit être conforme aux règles du Code de la construction et de l'habitation (ce qui n'est pas la même réglementation)
► le vis-à-vis dépend du Code civil et doit être apprécié par la juridiction civile
Josh Randall
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11 oct. 2019 à 07:36
11 oct. 2019 à 07:36
Mais a savoir qu’ils sont résidents secondaires (2mois par an), est ce que la nuisance est réelle ?!
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2019-10-11/
JPRP64
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11 oct. 2019 à 12:29
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Bonjour,
Il semblerait que votre demande de PC découle du c) de l'article R.421-14 du CH :
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
Considérant que le remplacement de la porte d'entrée modifie la façade.
Dans ce cas Le PC ne modifie en rien le reste de l'aspect extérieur de l'existant, en particulier ce qui concerne les vues de la cuisine déjà existante.
Cdt.
Il semblerait que votre demande de PC découle du c) de l'article R.421-14 du CH :
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
Considérant que le remplacement de la porte d'entrée modifie la façade.
Dans ce cas Le PC ne modifie en rien le reste de l'aspect extérieur de l'existant, en particulier ce qui concerne les vues de la cuisine déjà existante.
Cdt.
Pour commencer merci pour votre réponse.
Mais a savoir qu’ils sont résidents secondaires (2mois par an), est ce que la nuisance est réelle ?!
Mais a savoir qu’ils sont résidents secondaires (2mois par an), est ce que la nuisance est réelle ?!
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