Résiliation suite non paiement, que se passe t-il une fois la cotisation payé ?
le_wakeur
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8 oct. 2019 à 14:08
Cabedelo Messages postés 11 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 - 14 oct. 2019 à 16:47
Cabedelo Messages postés 11 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 - 14 oct. 2019 à 16:47
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2 réponses
Bonjour
Oui; L113-3cda
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C2C6D68AAFB2C9B384A73BBA374CED43.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000038611270&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20191008
Aucun sauf commercial.
Même si vous y arrivez, ce qui est douteux, il est vraisemblable que le futur assureur vous le demande via un questionnaire dont les réponses vous engagent.
Ce qui n'enlève rien, à ma connaissance, à votre obligation d'assurance.
Est-ce normal ?
Oui; L113-3cda
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C2C6D68AAFB2C9B384A73BBA374CED43.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000038611270&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20191008
Qu'elles sont mes recours possible ?
Aucun sauf commercial.
Comment faire pour obtenir une attestation d'assurance ne spécifiant donc pas la mention "résilié contentieux" me permettant de retrouver une assurance pour un prochain véhicule ?
Même si vous y arrivez, ce qui est douteux, il est vraisemblable que le futur assureur vous le demande via un questionnaire dont les réponses vous engagent.
La moto est quand à elle dans un box fermé en stockage depuis février dernier.
Ce qui n'enlève rien, à ma connaissance, à votre obligation d'assurance.
Cabedelo
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14 oct. 2019 à 16:47
14 oct. 2019 à 16:47
Bonjour
Les contrats d’assurances sont à tacites reconductions sauf quelques cas. L’assureur aurait dû vous proposer de programmer l’envoi d’une lettre recommandée de dénonciation pour l’échéance annuelle suivante. Bref !
Malheureusement, il est dans son droit de garder l’intégralité des cotisations (voir code des assurances).
Par contre le RI ne doit pas mentionné le motif de la résiliation cie, mais simplement résilié par la cie à compter du ....
Vous êtes dans votre droit de leur demander une attestation de régularisation de paiement que vous présenterez à votre nouvel assureur.
Cela prouvera votre « bonne foi »
Même si votre véhicule est en garage, je vous conseille au mini de garder votre RC, on sait jamais !
Vous pouvez opter pour une assurance dite « au garage ».
Plaisir
Les contrats d’assurances sont à tacites reconductions sauf quelques cas. L’assureur aurait dû vous proposer de programmer l’envoi d’une lettre recommandée de dénonciation pour l’échéance annuelle suivante. Bref !
Malheureusement, il est dans son droit de garder l’intégralité des cotisations (voir code des assurances).
Par contre le RI ne doit pas mentionné le motif de la résiliation cie, mais simplement résilié par la cie à compter du ....
Vous êtes dans votre droit de leur demander une attestation de régularisation de paiement que vous présenterez à votre nouvel assureur.
Cela prouvera votre « bonne foi »
Même si votre véhicule est en garage, je vous conseille au mini de garder votre RC, on sait jamais !
Vous pouvez opter pour une assurance dite « au garage ».
Plaisir