Vente d'un bien reçu en avancement d'hoirie

- - Dernière réponse : GKLONE
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- 8 oct. 2019 à 16:55
Bonjour, Mes parents mariés sous l'ancien régime de la communauté, m'ont donné en 1991 en avancement d'hoirie, leur maison (seul bien immobiier) acquis par eux en 1950.Je suis l'ainée de 4 enfants; 1er décès : ma sœur Christiane en 1982 laissant 2 enfants ; 2ème décès: mon PERE en 1996 ; 3ème décès : mon frère cadet en septembre 2013 laissant uniquement son épouse (pas d'enfant) ; 4ème décès : maMERE en Février 2016 ; Reste donc vivants : Moi même (ainée) mes 2 neveux (enfants de Christiane) et Dominique le 4ème enfant Je veux vendre la maison recueillie dans la sucession de mon père et ma mère ; Dois-je prévoir en plus de l'accord de mes 2 neveuxet de mon frèreDominique, lesquels sont d'accord, ….dois-je prévoir l'accord de la femme de mon frère Jean-Claudedécédéen 2013 ? Merci pour votre réponse
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Bonjour
L'intervention de votre belle-soeur à l'acte de vente sera nécessaire.

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dois-je prévoir l'accord de la femme de mon frère Jean-Claudedécédéen 2013 ?

Non, vous n'avez avec cette personne aucun lien de sang
Merci de cette réponse mais on m’a répondu que c’était depuis la nouvelle loi sur les successions : la femme de mon frère est son héritière (pas d’enfant) et à ce titre elle aurait le droit de revendiquer la part successorale dont mon frère a été saisi de la succession de mon père décédé avant lui (on a tout laissé à ma mère : pas de règlement de ssion de mon père : elle avait une donation entre époux ) donc la maison m’appartient suite au décès de mes 2 parents ; j’ai réglé leur part à mes 2 neveux et mon dernier frère
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12 novembre 2019
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Bonjour
Si vos parents vous ont donné leur maison, comment leur succession a t'elle été réglée pour que tous leurs enfants obtiennent au minimum leur part réservataire ?
Notamment la part de votre père : votre frère décédé a hérité de votre père avant de décéder. Puis son épouse a sans doute hérité de votre frère. De quoi votre frère a t'il hérité ? un partage de la succession de votre père a t'il bien été fait avant son décès ?
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Merci
Il n’y a pas eu de partage de succession au décès de ma mère qui bénéficiait d’une donation entre époux : nous avons tout laissé à ma mère ; il y a eu en revanche un partage de soin de ma mère qui avait des biens propres hérités de son frère après la mort de mon père ; ce partage a eu lieu entre mon dernier frère et mes 2 neveux et moi puisque le cadet est décédé avant ma mère : ce partage n’a pas inclus la maison de communauté qui m’a été donnée ; donc cette maison m’appartient suite au décès de mes 2 parents et j’ai réglé leur part héréditaire à mes 2 neveux et mon dernier frère J’envisage de vendre ? dois je avoir l’accord de cette belle sœur ??? ou y a t’il prescription comme l’ont dit 2 juristes ??? Merci
GKLONE
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1072 -
Le scénario paraît être le suivant :
Après le décès de votre PÈRE votre frère a acquis des droits. Après le décès de votre FRÈRE son épouse a acquis des droits sur ceux-ci. S'il la succession et le partage des biens de votre père n'ont pas été réglés avant le décès de votre frère il faut le faire et s'il n'y a pas d'autres biens que la maison que votre père vous a donnée alors VOUS devrez une soulte à votre frère et par voie de conséquence maintenant à son épouse. Dans ce cas-là la maison est sa seule garantie d'obtenir ses droits, et donc oui elle doit donner son accord ET vous (le notaire pour vous) devrez lui verser ce que vous lui devez.
Vous dites que vous avez réglé leurs droits à vos neveux et votre dernier frère suite au décès de votre mère, comment avez vous procédé ? Le passage par le notaire est obligatoire pour régler les successions de votre père et votre mère à cause de l'existence de la donation. Dès lors vous ne pouvez pas ignorer les droits de votre frère cadet et se son héritière sur la succession de votre père.
> GKLONE
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Le notaire réglant la ssion de notre mère nous a donné l’estimation de la maison pour la déclaration aux impôts ; donc j’ai fait un chèque à mes co héritiers du montant de leur part (conservé photos des chèques) et si mon frère avait été vivant je lui aurai fait un chèque sur la valeur de la moitié de la maison qui appartenait à mon père ..mais il n’est plus là ! et nous n’avons aucun rapport avec sa veuve ! En fait je pense donc que je ne pourrai vendre que si elle venait à décéder ou en faisant jouer la prescription trentenaire en 2026 ? Merci
GKLONE
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12 novembre 2019
1072 > fangio91 -
et si mon frère avait été vivant je lui aurai fait un chèque sur la valeur de la moitié de la maison qui appartenait à mon père ..mais il n’est plus là !
Mais c'est sans doute sa veuve qui a hérité de sa part, donc vous la lui devez

En fait je pense donc que je ne pourrai vendre que si elle venait à décéder
Ben... elle a sûrement des héritiers aussi... alors vous reculez pour mieux sauter mais ça risque de ne pas devenir plus facile en tardant trop et en multipliant les héritiers dont il faudra tenir compte de l'avis.

ou en faisant jouer la prescription trentenaire en 2026 ?
Quelle prescription trentenaire !? votre frère a hérité de son père !

Je ne comprends pas comment la succession de votre père a été réglée ni celle de votre mère d'ailleurs. Le notaire vous a donné l'estimation de la maison, mais a t'il procédé aux formalités pour établir les actifs de succession, les droits de chacun au décès du père ET de la mère, et ensuite le partage des actifs ? dans ce cas il aurait dû convoquer la veuve de votre frère à ce partage !
Y avait-il d'autres biens que la maison qu'on vous a donnée ?
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