Vente d'un bien en usufruit

- - Dernière réponse : GKLONE
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- 7 oct. 2019 à 21:01
Bonjour,
Au décès de mon mari, qui avait 2 enfants d'un précédent mariage, j'ai l'usufruit de la maison achetée ensemble, suite a donation au dernier des vivants.. je n'arrive plus a faire face a l'entretien de celle ci ( toiture a refaire etc) et voudrais la vendre en donnant leur part aux enfants; Comme ils m'ont tourné le dos et plus de contact depuis ce décès il y a 22 ans, comment procéder pour leur proposer cette mise en vente, et ont'ils le droit de refuser?
Merci par avance de votre réponse.
Mes salutations
Josiane Chanteloup
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Merci
et ont'ils le droit de refuser?
Bien sûr.
Mais vous avez aussi le droit de leur proposer l'acquisition de vos droits dans la propriété de cette maison.
S'ils refusent, vous les assignez au tribunal par l'intermédiaire d'un avocat sachant que vous n'êtes pas dans l'obligation de rester dans cette indivision avec vos enfants et ils seront dans l'obligation de donner suite à votre projet.
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Merci
Bonjour
Notez que l'entretien de la toiture est à la charge des nus propriétaires et pas de l'usufruitier. Cependant vous aurez beaucoup de difficulté pour obtenir que cette obligation soit respectée, aucune sanction n'étant prévue pour cela.
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