Vente d'un bien en usufruit
Josse
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Au décès de mon mari, qui avait 2 enfants d'un précédent mariage, j'ai l'usufruit de la maison achetée ensemble, suite a donation au dernier des vivants.. je n'arrive plus a faire face a l'entretien de celle ci ( toiture a refaire etc) et voudrais la vendre en donnant leur part aux enfants; Comme ils m'ont tourné le dos et plus de contact depuis ce décès il y a 22 ans, comment procéder pour leur proposer cette mise en vente, et ont'ils le droit de refuser?
Merci par avance de votre réponse.
Mes salutations
Josiane Chanteloup
Au décès de mon mari, qui avait 2 enfants d'un précédent mariage, j'ai l'usufruit de la maison achetée ensemble, suite a donation au dernier des vivants.. je n'arrive plus a faire face a l'entretien de celle ci ( toiture a refaire etc) et voudrais la vendre en donnant leur part aux enfants; Comme ils m'ont tourné le dos et plus de contact depuis ce décès il y a 22 ans, comment procéder pour leur proposer cette mise en vente, et ont'ils le droit de refuser?
Merci par avance de votre réponse.
Mes salutations
Josiane Chanteloup
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Vous êtes en indivision de la nue-propriété avec vos enfants.
Compte-tenu de cette situation, la procédure la plus simple est d'engager devant le TGI une action fondée sur les moyens suivants:
-à titre principal demade du partage
-à titre subsidiaire la vente du bien
Comme physiquement le partage ne peut pas se faire pour une maison (sauf rares cas, le juge ordonnera la vente du bien aux enchères.
Vous êtes en indivision de la nue-propriété avec vos enfants.
Compte-tenu de cette situation, la procédure la plus simple est d'engager devant le TGI une action fondée sur les moyens suivants:
-à titre principal demade du partage
-à titre subsidiaire la vente du bien
Comme physiquement le partage ne peut pas se faire pour une maison (sauf rares cas, le juge ordonnera la vente du bien aux enchères.
et ont'ils le droit de refuser?
Bien sûr.
Mais vous avez aussi le droit de leur proposer l'acquisition de vos droits dans la propriété de cette maison.
S'ils refusent, vous les assignez au tribunal par l'intermédiaire d'un avocat sachant que vous n'êtes pas dans l'obligation de rester dans cette indivision avec vos enfants et ils seront dans l'obligation de donner suite à votre projet.
Bien sûr.
Mais vous avez aussi le droit de leur proposer l'acquisition de vos droits dans la propriété de cette maison.
S'ils refusent, vous les assignez au tribunal par l'intermédiaire d'un avocat sachant que vous n'êtes pas dans l'obligation de rester dans cette indivision avec vos enfants et ils seront dans l'obligation de donner suite à votre projet.
Bonjour et,
On m'a aussi répondu que lorsqu'on avait opté pour l'usufruit total , en présence d'enfants d'un premier mariage, ce n'était plus une indivision mais une demande de démembrement, plus complexe?
En ce cas, même procédure ou autre?
Merci de votre éventuelle réponse à ce sujet, souhaitant engager une action pour sortir de cette situation
Mes salutations
J. C
On m'a aussi répondu que lorsqu'on avait opté pour l'usufruit total , en présence d'enfants d'un premier mariage, ce n'était plus une indivision mais une demande de démembrement, plus complexe?
En ce cas, même procédure ou autre?
Merci de votre éventuelle réponse à ce sujet, souhaitant engager une action pour sortir de cette situation
Mes salutations
J. C
On m'a aussi répondu que lorsqu'on avait opté pour l'usufruit total , en présence d'enfants d'un premier mariage, ce n'était plus une indivision mais une demande de démembrement, plus complexe?
Ce qui est exact mais pas dans votre cas.
L'indivision existe.
Le bien étant de communauté,vous détenez la pleine propriété de votre part dans cette communauté.
Cette situation a créé une indivision.
Ce qui est exact mais pas dans votre cas.
L'indivision existe.
Le bien étant de communauté,vous détenez la pleine propriété de votre part dans cette communauté.
Cette situation a créé une indivision.
Bonjour
Notez que l'entretien de la toiture est à la charge des nus propriétaires et pas de l'usufruitier. Cependant vous aurez beaucoup de difficulté pour obtenir que cette obligation soit respectée, aucune sanction n'étant prévue pour cela.
Notez que l'entretien de la toiture est à la charge des nus propriétaires et pas de l'usufruitier. Cependant vous aurez beaucoup de difficulté pour obtenir que cette obligation soit respectée, aucune sanction n'étant prévue pour cela.
Bsr et c'est le cas d'où volonté de vendre en
l'état, en envisageant une procédure, puisqu elle est possible; je sais qu'ils ne sont pas intéressés par le bien ni reprendre ma part,, merci de votre réponse, rien n' est évident quand on ne connait pas le droit et surtout quand petits moyens contre des gros!
l'état, en envisageant une procédure, puisqu elle est possible; je sais qu'ils ne sont pas intéressés par le bien ni reprendre ma part,, merci de votre réponse, rien n' est évident quand on ne connait pas le droit et surtout quand petits moyens contre des gros!
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