Imposition des droits propres
laurent2218
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère décédée il y a 20 ans avait des biens propres qui ont supportés des droits de succession avec la moitié des biens de la communautés.
Mon père vient de décéder il y a deux mois
Je pensais que les biens propres de ma mère qui ont déjà supporté des droits de succession a son décès étaient retirés du patrimoine de mon père pour ne pas supporter une deuxième fois des droits de succession.
D après la notaire il font partie du patrimoine taxé et n ont pas à e^tre retirés pour la calcul des droits.
Je précise que mes parents mariés avaient fait une donation au dernier vivant et que je suis le seul héritier
merci pour votre réponse
laurent
Ma mère décédée il y a 20 ans avait des biens propres qui ont supportés des droits de succession avec la moitié des biens de la communautés.
Mon père vient de décéder il y a deux mois
Je pensais que les biens propres de ma mère qui ont déjà supporté des droits de succession a son décès étaient retirés du patrimoine de mon père pour ne pas supporter une deuxième fois des droits de succession.
D après la notaire il font partie du patrimoine taxé et n ont pas à e^tre retirés pour la calcul des droits.
Je précise que mes parents mariés avaient fait une donation au dernier vivant et que je suis le seul héritier
merci pour votre réponse
laurent
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1 réponse
D après la notaire il font partie du patrimoine taxé et n ont pas à e^tre retirés pour la calcul des droits.
Vous oubliez que ces "propres" faisant partie de la succession de votre mère sont entrés, pour partie, dans le patrimoine de votre père en sa qualité de conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant.
Il a certainement opté pour des biens en pleine propriété que vous retrouvez aujourd'hui dans sa succession.
Ceci explique cela.
En conséquence les droits de succession sont dus autant sur les biens de communauté que sur les biens propres composant la succession de votre père.
Vous oubliez que ces "propres" faisant partie de la succession de votre mère sont entrés, pour partie, dans le patrimoine de votre père en sa qualité de conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant.
Il a certainement opté pour des biens en pleine propriété que vous retrouvez aujourd'hui dans sa succession.
Ceci explique cela.
En conséquence les droits de succession sont dus autant sur les biens de communauté que sur les biens propres composant la succession de votre père.
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