Rappel charges sur 3 ans

- - Dernière réponse : djivi38
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- 7 oct. 2019 à 21:01
Bonjour,
Nous avons quitter notre logement a la fin du bail de 3 ans soit fin mai 19. Le propriétaire nous reclame un rappel de charges total de 1106 euros donc il nous a deduit la caution complete de 580e et nous devons en plus 526euros. De plus, il a fait une estimation sur la facture d'eau et d'assainissement pour un total de 500e sur 6 mois en 2019 alors que ca correspondait a une année complète anterieure car les index qu'il a appliqué sur son estimation ont augmentés. Dois je lui faire confiance et régler son estimation ou dois-je attendre les factures l'année prochaine ? A-t-il droit de me déduire la totalité de la caution ? Le bail stipulait un rappel de charges annuel or il n'a rien fait, est il en droit ?
Merci d'avance.
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Merci
bonjour,

quand les charges sont provisionnées mensuellement, le bailleur doit faire une régularisation 1 fois/an... et s'il ne la fait pas, le locataire est en droit de l'exiger et d'en exiger les justificatifs.

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 :
Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

En cas d'oubli (quelque soit le motif de l'oubli), le bailleur peut faire une régularisation sur les 3 dernières années et le locataire a le droit de payer la régularisation des 2 avant-dernières années par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année doit être réglée en 1 seule fois.

Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).


Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).


"il a fait une estimation sur la facture d'assainissement"
que voulez-vous dire par "facture d'assainissement" ?

"A-t-il droit de me déduire la totalité de la caution ? "
Et même de vous demander un supplément SI c'est JUSTIFIÉ (voir mon topo).

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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