Defaut d'assurance decennale du constructeur
sebgaudio
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
bonjour , ma maison presente des fissures suite à la secheresse .declare en etat de catastrophe naturelle au niveau de la commune, j'ai contacte mon assurance habitation qui m'a dit de faire jouer l'assurance decennale du constructeur (ma maison a 9 ans) .cette derniere a indique que ce constructeur n'etait que macon et n avait pas de garantie decennale pour construire ma maison deA a z .un construcuteur a fart une estimatin des reparations 100 000 euros pour une maison de 96000 euros :les photos remises laissent à penser à des defauts de construction au niveau de la dallede plus ,ce constructeur ne nous a donne tous les papiers liés a sa garantie decennale :il n e nous a pas donne la feuille disant qu'il ne pouvait construire une maison entierement. ma maison a 9 ans , je ne sais pas plus quoi faire , j'ai lu que le delai de prescription pour un defaut d'assurance decennale est de trois ans .je lui ai transmis une mise en demeure avant de l'envoyer en justice mais je ne sais plus quoi penser avec le délai de prescription largement dépassé
merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour
?
Où avez-vous eu une telle information?
Cela ne peut porter sur la garantie due et son delai d'application, qui sont d'ordre public.
Rien ne vous empêche de l'assigner en demandant au tribunal d'ordonner une expertise; il n'y a pas forclusion...
Et cela bloquera le délai.
j'ai lu que le delai de prescription pour un defaut d'assurance decennale est de trois ans .
?
Où avez-vous eu une telle information?
Cela ne peut porter sur la garantie due et son delai d'application, qui sont d'ordre public.
je lui ai transmis une mise en demeure avant de l'envoyer en justice mais je ne sais plus quoi penser avec le délai de prescription largement dépassé
Rien ne vous empêche de l'assigner en demandant au tribunal d'ordonner une expertise; il n'y a pas forclusion...
Et cela bloquera le délai.
Bonjour
Je vous dit tout de suite que je partage l'avis de Diverker. mais on vous a raconté quelques'histoires, même
peut-être votre assurance MRH/
Lors de votre sinistre vous avez déposé un dossier dans le cadre de la procédure de catastrophe naturelle.
Quelle a été la conclusion de l'expert: cause sécheresse ou faits aggravants dus à la sécheresse, sur désordres de structure existants?
y avait-il des fissures -même micro-fissures- avant la période sécheresse?
Je vous dit tout de suite que je partage l'avis de Diverker. mais on vous a raconté quelques'histoires, même
peut-être votre assurance MRH/
Lors de votre sinistre vous avez déposé un dossier dans le cadre de la procédure de catastrophe naturelle.
Quelle a été la conclusion de l'expert: cause sécheresse ou faits aggravants dus à la sécheresse, sur désordres de structure existants?
y avait-il des fissures -même micro-fissures- avant la période sécheresse?
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