Defaut d'assurance decennale du constructeur
sebgaudio
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6 oct. 2019 à 22:42
Ulpien1 - 7 oct. 2019 à 14:40
Ulpien1 - 7 oct. 2019 à 14:40
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2 réponses
Bonjour
?
Où avez-vous eu une telle information?
Cela ne peut porter sur la garantie due et son delai d'application, qui sont d'ordre public.
Rien ne vous empêche de l'assigner en demandant au tribunal d'ordonner une expertise; il n'y a pas forclusion...
Et cela bloquera le délai.
j'ai lu que le delai de prescription pour un defaut d'assurance decennale est de trois ans .
?
Où avez-vous eu une telle information?
Cela ne peut porter sur la garantie due et son delai d'application, qui sont d'ordre public.
je lui ai transmis une mise en demeure avant de l'envoyer en justice mais je ne sais plus quoi penser avec le délai de prescription largement dépassé
Rien ne vous empêche de l'assigner en demandant au tribunal d'ordonner une expertise; il n'y a pas forclusion...
Et cela bloquera le délai.
Bonjour
Je vous dit tout de suite que je partage l'avis de Diverker. mais on vous a raconté quelques'histoires, même
peut-être votre assurance MRH/
Lors de votre sinistre vous avez déposé un dossier dans le cadre de la procédure de catastrophe naturelle.
Quelle a été la conclusion de l'expert: cause sécheresse ou faits aggravants dus à la sécheresse, sur désordres de structure existants?
y avait-il des fissures -même micro-fissures- avant la période sécheresse?
Je vous dit tout de suite que je partage l'avis de Diverker. mais on vous a raconté quelques'histoires, même
peut-être votre assurance MRH/
Lors de votre sinistre vous avez déposé un dossier dans le cadre de la procédure de catastrophe naturelle.
Quelle a été la conclusion de l'expert: cause sécheresse ou faits aggravants dus à la sécheresse, sur désordres de structure existants?
y avait-il des fissures -même micro-fissures- avant la période sécheresse?