Vente en copro diagnostics obligatoires
Eilsel_4430
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Monser_Diagnostics Messages postés 42 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2020 - 8 oct. 2019 à 15:02
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Monser_Diagnostics
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7 oct. 2019 à 09:50
7 oct. 2019 à 09:50
Bonjour,
Il est obligatoire de faire réaliser un DTA des parties communes. Cette obligation incombe aux copropriétaires, et donc dans votre cas particulier à la propriétaire vendeuse.
Cette obligation n'est pas liée à une transaction, c'est-à-dire qu'il faut faire un DTA même si la vente de la copro ou d'un de ses lots n'est pas prévue dans l'immédiat.
Toutefois, le DTA doit être fourni lors d'une transaction d'un des lots de copropriété et a fortiori si elle porte sur tous les lots ainsi que les parties communes.
Il est donc surprenant qu'un DTA n'avait pas déjà été réalisé avant la vente qui a eu lieu il y a 5 ans.
Enfin, ce DTA n'est obligatoire que pour les construction datant d'avant 1997, donc si votre immeuble a été construit après, c'est normal qu'il n'y ait pas de DTA.
Il est obligatoire de faire réaliser un DTA des parties communes. Cette obligation incombe aux copropriétaires, et donc dans votre cas particulier à la propriétaire vendeuse.
Cette obligation n'est pas liée à une transaction, c'est-à-dire qu'il faut faire un DTA même si la vente de la copro ou d'un de ses lots n'est pas prévue dans l'immédiat.
Toutefois, le DTA doit être fourni lors d'une transaction d'un des lots de copropriété et a fortiori si elle porte sur tous les lots ainsi que les parties communes.
Il est donc surprenant qu'un DTA n'avait pas déjà été réalisé avant la vente qui a eu lieu il y a 5 ans.
Enfin, ce DTA n'est obligatoire que pour les construction datant d'avant 1997, donc si votre immeuble a été construit après, c'est normal qu'il n'y ait pas de DTA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2019 à 12:16
Je devais signer le compromis mardi dernier mais il a été repoussé car le DAPP n'était pas à jour. Lorsque j'ai posé la question du DAT la notaire m'a répondu que la propriétaire n'était pas obligée de le faire. Je ne comprends pas puisque s'il y a un problème sur les parties communes et que cela nécessite de gros travaux je ne pourrai pas les financer. Comment puis je obliger la propriétaire à me le fournir lors du compromis ? Puis je le mettre dans les clauses suspensives ? Existe t il un décret expliquant ceci? Merci pour votre aide
8 oct. 2019 à 15:02
Je suis un peu surpris par les acronymes que vous utilisez : le DAPP n'est normalement pas lié à une vente, et j'avais compris qu'il était question de DTA et pas de DAT.
En considérant que vous parlez bien de DTA : le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 mentionne qu'un DTA doit être fait pour les parties communes d'immeubles, et sa fiche récapitulative communiquée aux acquéreurs de chaque lot de copropriété, donc a fortiori de la copro toute en entière comme c'est votre cas.
Le fait que votre notaire accepte de faire une vente sans ce document laisse penser que votre immeuble date d'après 1997, auquel cas il n'y a aucune obligation en matière d'amiante.