Succession beau frère séparé et non divorcé
Christine92_1980
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Christine92_1980 Messages postés 3 Statut Membre -
Christine92_1980 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 5 enfants à hériter d'une maison suite au décès de notre mère.
Ma soeur, est mariée sans contrat de séparation des biens. Elle est séparée de son conjoint depuis plusieurs années. Ils n'ont plus de contacts et ne vivent plus ensemble. Cependant, ils ne sont pas divorcés.
J'aimerais connaître les droits de mon beau frère sur cette succession. Et savoir également dans quelle mesure il pourrait avoir un mot à dire sur l'acceptation/renonciation/partage du bien.
En vous remerciant,
Cordialement,
Christine
Nous sommes 5 enfants à hériter d'une maison suite au décès de notre mère.
Ma soeur, est mariée sans contrat de séparation des biens. Elle est séparée de son conjoint depuis plusieurs années. Ils n'ont plus de contacts et ne vivent plus ensemble. Cependant, ils ne sont pas divorcés.
J'aimerais connaître les droits de mon beau frère sur cette succession. Et savoir également dans quelle mesure il pourrait avoir un mot à dire sur l'acceptation/renonciation/partage du bien.
En vous remerciant,
Cordialement,
Christine
A voir également:
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4 réponses
J'aimerais connaître les droits de mon beau frère sur cette succession.
Aucun.
Les gendres ou brus ne recueillent aucun droit dans la succession d'un membre de leur belle-famille.
Et savoir également dans quelle mesure il pourrait avoir un mot à dire
Son seul droit est de se taire.
sur l'acceptation/renonciation/partage du bien.
Les biens dont hérite un époux au cours de son mariage n'entrent pas dans la communauté.
Ils se nomment des "biens propres" à l'époux personnellement et en aucun cas à son conjoint.
Donc le "beauf" ne pourra intervenir en aucune façon.
Par contre, votre soeur n'étant pas divorcée devra laisser un testament afin qu'en cas de décès, son "conjoint" dont elle s'est éloignée, pourrait exercer des droits dans sa succession si elle ne l'a pas évincé.
Aucun.
Les gendres ou brus ne recueillent aucun droit dans la succession d'un membre de leur belle-famille.
Et savoir également dans quelle mesure il pourrait avoir un mot à dire
Son seul droit est de se taire.
sur l'acceptation/renonciation/partage du bien.
Les biens dont hérite un époux au cours de son mariage n'entrent pas dans la communauté.
Ils se nomment des "biens propres" à l'époux personnellement et en aucun cas à son conjoint.
Donc le "beauf" ne pourra intervenir en aucune façon.
Par contre, votre soeur n'étant pas divorcée devra laisser un testament afin qu'en cas de décès, son "conjoint" dont elle s'est éloignée, pourrait exercer des droits dans sa succession si elle ne l'a pas évincé.
la situation maritale de ma sœur sera-t-elle connu de l'ensemble des héritiers ?
Réponse affirmative, toujours mariée, donc aucune mention de la séparation des époux vivant séparés de fait en l'absence de jugement.
Réponse affirmative, toujours mariée, donc aucune mention de la séparation des époux vivant séparés de fait en l'absence de jugement.
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