Succession beau frère séparé et non divorcé
Christine92_1980
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Christine92_1980 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2019 - 5 oct. 2019 à 17:38
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condorcet
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5 oct. 2019 à 17:01
5 oct. 2019 à 17:01
J'aimerais connaître les droits de mon beau frère sur cette succession.
Aucun.
Les gendres ou brus ne recueillent aucun droit dans la succession d'un membre de leur belle-famille.
Et savoir également dans quelle mesure il pourrait avoir un mot à dire
Son seul droit est de se taire.
sur l'acceptation/renonciation/partage du bien.
Les biens dont hérite un époux au cours de son mariage n'entrent pas dans la communauté.
Ils se nomment des "biens propres" à l'époux personnellement et en aucun cas à son conjoint.
Donc le "beauf" ne pourra intervenir en aucune façon.
Par contre, votre soeur n'étant pas divorcée devra laisser un testament afin qu'en cas de décès, son "conjoint" dont elle s'est éloignée, pourrait exercer des droits dans sa succession si elle ne l'a pas évincé.
Aucun.
Les gendres ou brus ne recueillent aucun droit dans la succession d'un membre de leur belle-famille.
Et savoir également dans quelle mesure il pourrait avoir un mot à dire
Son seul droit est de se taire.
sur l'acceptation/renonciation/partage du bien.
Les biens dont hérite un époux au cours de son mariage n'entrent pas dans la communauté.
Ils se nomment des "biens propres" à l'époux personnellement et en aucun cas à son conjoint.
Donc le "beauf" ne pourra intervenir en aucune façon.
Par contre, votre soeur n'étant pas divorcée devra laisser un testament afin qu'en cas de décès, son "conjoint" dont elle s'est éloignée, pourrait exercer des droits dans sa succession si elle ne l'a pas évincé.
condorcet
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5 oct. 2019 à 17:34
5 oct. 2019 à 17:34
la situation maritale de ma sœur sera-t-elle connu de l'ensemble des héritiers ?
Réponse affirmative, toujours mariée, donc aucune mention de la séparation des époux vivant séparés de fait en l'absence de jugement.
Réponse affirmative, toujours mariée, donc aucune mention de la séparation des époux vivant séparés de fait en l'absence de jugement.
Christine92_1980
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5 octobre 2019
5 oct. 2019 à 17:16
5 oct. 2019 à 17:16
Bonjour,
Merci de votre retour.
Lors de la procédure de succession, des documents administratifs doivent être fournis, dont le livret de famille. Aussi, la situation maritale de ma sœur sera-t-elle connu de l'ensemble des héritiers ?
En vous remerciant,
Cordialement,
Christine
Merci de votre retour.
Lors de la procédure de succession, des documents administratifs doivent être fournis, dont le livret de famille. Aussi, la situation maritale de ma sœur sera-t-elle connu de l'ensemble des héritiers ?
En vous remerciant,
Cordialement,
Christine
Christine92_1980
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5 octobre 2019
5 oct. 2019 à 17:38
5 oct. 2019 à 17:38
Merci encore de votre retour.
Cordialement,
Christine
Cordialement,
Christine
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