Cession de vehicule et carte grise
cricri
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon fils passe le permis de conduire fin octobre 2019 à 17 ANS et 7 Mois suite à la conduite accompagnée.
Supposons qu 'il obtient son permis de conduire peux t'on lui acheté un vehicule d'occasion mettre la nouvelle carte grise à son nom et faire le certificat de session du vehicule d 'occasion à son nom avec sa signature tout en étant encore mineur sachant qu'il aura 18 ans le 22/3/2020?
Merci de votre réponse.
Sa maman
Mon fils passe le permis de conduire fin octobre 2019 à 17 ANS et 7 Mois suite à la conduite accompagnée.
Supposons qu 'il obtient son permis de conduire peux t'on lui acheté un vehicule d'occasion mettre la nouvelle carte grise à son nom et faire le certificat de session du vehicule d 'occasion à son nom avec sa signature tout en étant encore mineur sachant qu'il aura 18 ans le 22/3/2020?
Merci de votre réponse.
Sa maman
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2 réponses
Salut cantalou63
Il n'y a rien d'aberrant dans cette mesure.
Pendant une période des parents indiquaient le nom de leurs enfants (mineurs) comme titulaire d'un véhicule ou des personnes sans titres de circulation.
Bien sur si PV, l'enfant ne pouvait pas être verbalisé ni la personne sans permis.
Hors à sa majorité au moment d'avoir son permis de conduire l'enfant devenait le bénéficiaire des titres de verbalisations à régler évidemment...
Il a bien fallu légiférer contre ce genre d'abus.
A+
Il n'y a rien d'aberrant dans cette mesure.
Pendant une période des parents indiquaient le nom de leurs enfants (mineurs) comme titulaire d'un véhicule ou des personnes sans titres de circulation.
Bien sur si PV, l'enfant ne pouvait pas être verbalisé ni la personne sans permis.
Hors à sa majorité au moment d'avoir son permis de conduire l'enfant devenait le bénéficiaire des titres de verbalisations à régler évidemment...
Il a bien fallu légiférer contre ce genre d'abus.
A+
bonjour, apparemment, ce n'est pas possible...
https://www.cartegrise.com/papier-carte-grise/permis-de-conduire
https://www.cartegrise.com/papier-carte-grise/permis-de-conduire
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