Vente de maison et obligation de mettre un tout à l égoût à la locataire?
Pascale
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4 oct. 2019 à 01:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 oct. 2019 à 09:46
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2 réponses
Valenchantée
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4 oct. 2019 à 09:46
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Bonjour,
Vous auriez dû mettre en conformité dès l'achat ou dans l'année qui suivait (et le négocier quand vous avez acheté !).
La municipalité peut effectivement exiger une mise en conformité.
Cdlt
Vous auriez dû mettre en conformité dès l'achat ou dans l'année qui suivait (et le négocier quand vous avez acheté !).
La municipalité peut effectivement exiger une mise en conformité.
Cdlt
GKLONE
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4 oct. 2019 à 07:35
4 oct. 2019 à 07:35
Bonjour
'La mairie veut que je fasse sur le tabouret'
Vous pourriez relire, ça ne veut rien dire.
C'est quoi la question ?
'La mairie veut que je fasse sur le tabouret'
Vous pourriez relire, ça ne veut rien dire.
C'est quoi la question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...