Partage des biens

- - Dernière réponse :  Toto35thp - 3 oct. 2019 à 05:38
Bonjour,
Le jugement du divorce a attribué un notaire qui traîne les pieds ,mon dossier ,cela fera 18 mois .Le juge commis me propose d'en changer qu'en pensez vous? Il faudrait tout reprendre à zéro. Vous parliez de le signaler au conseil régionnal des notaires sinon? quelle serait la meilleure solution pour moi?
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Merci
Bonsoir,
Il serait bon de changer de notaire si celui-ci est laxiste à ce point.
Ceci dit est-ce bien le problème?
Si vous êtes opposés quant à la liquidation du regime matrimonial le notaire n'ayant pas de pouvoir de justice il ne peut que dresser un pv de difficulté

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Lui avez-vous demandé de dresser un pv de difficulté ?
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il m'a dit qu il devait faire une estimation et nous la proposer a mon ex et moi et le juge commis supervise mais celui ci n'a pas de nouvelle du notaire, voilà pourquoi ma question
> mbm_7408
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Si le notaire ne vous a pas fait de projet depuis 18 mois c'est anormal il faut en changer.
Toutefois une chose m'interpelle,n général le jaf ordonne lors du divorce la liquidation du regime matrimonial mais ne désigne pas de notaire, donc si vous êtes à nouveau devant le jaf cela laisserait entendre qu ce dernier a dressé un pv de difficulté.
mbm_7408
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alors oui après le divorce la liquidation a été ordonnée je suis allée voir un notaire et comme mon ex n'a pas voulu se déplacer il y a eu p v de difficulté et renvoie vers le juge qui lui ordonne un notaire pour estimer le partage en détail et nous le soumettre
> mbm_7408
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Avez- vous fait des démarches positives vis à vis du notaire désigné par le juge, l'appeler, lui envoyer une lettre recommandée avec AR, vous déplacer en son etude ? aux fins de savoir pourquoi il n'établit pas le projet d'état liquidatif.
Est-ce que ce n'est Mr ex qui freine des 4 fers en ne répondant pas aux demandes du notaire?
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