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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 2 oct. 2019 à 19:29
Modifié le 2 oct. 2019 à 19:29
Bonjour,
Le tribunal de commerce n'est pas compétent contre un particulier, Monsieur x.
Dans ce cas c'est le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu de résidence du débiteur.
Le tribunal de commerce n'est pas compétent contre un particulier, Monsieur x.
Dans ce cas c'est le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu de résidence du débiteur.
3 oct. 2019 à 10:24
Merci de votre réponse,
Mr X est le gérant d'une entreprise.
Donc en soit, si je comprends bien, la clause n'est pas valable ?
3 oct. 2019 à 13:40
Le TC sera compétent entre sociétés ou commerçants, mais pas entre fournisseur et particulier, votre question est bien pour Monsieur X.
Dans le cas de Sociétés c/ Sociétés, le tribunal compétent est celui figurant dans les conditions générales de ventes du fournisseur à la condition qu'elles aient été acceptées par une signature et sur un bon de commande..
Les clauses en petits caractères figurant au dos des factures n'ont aucune valeur.
3 oct. 2019 à 19:32
Il s'agit bien de société contre société, mais Mr X etant le gérant c'est pour ça. Désolé de pas avoir précisé.
On nous a demander si il avait le droit de ne pas respecter la clause, on a pas eu plus de précision, c'est soit il respect la clause du contrat ou non. Mais j'ai un doute, car comme j'ai dit précédemment j'ai un vague souvenir que c'est dans la ville du client s'il y a litige (tribunal de commerce)
4 oct. 2019 à 00:07
4 oct. 2019 à 08:56