Paiement du loyer après état des lieux de sortie
Athena
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2 oct. 2019 à 17:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 oct. 2019 à 17:54
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maylin27
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2 oct. 2019 à 17:54
2 oct. 2019 à 17:54
bonjour,
oui, la loi est claire :
article 15 loi 89-462 du 06/07/89
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
tout est normal.
Cordialement
oui, la loi est claire :
article 15 loi 89-462 du 06/07/89
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
tout est normal.
Cordialement