Paiement du loyer après état des lieux de sortie
Athena
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
J’ai donné mon préavis pour quitter l’appartement que j’occupe. L’agence immobilière a trouvé des locataires qui pouvaient reprendre l’appartement avant la fin du préavis. Nous avons donc effectué l’état des lieux de sortie j’ai donc rendu les clefs. L’agence immobilière me contacte pour me dire que finalement les nouveaux locataires ne prenne pas l’appartement et me demande de continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis. Est-ce légal étant donné que l’et Des lieux de sortie à été effectué
J’ai donné mon préavis pour quitter l’appartement que j’occupe. L’agence immobilière a trouvé des locataires qui pouvaient reprendre l’appartement avant la fin du préavis. Nous avons donc effectué l’état des lieux de sortie j’ai donc rendu les clefs. L’agence immobilière me contacte pour me dire que finalement les nouveaux locataires ne prenne pas l’appartement et me demande de continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis. Est-ce légal étant donné que l’et Des lieux de sortie à été effectué
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1 réponse
bonjour,
oui, la loi est claire :
article 15 loi 89-462 du 06/07/89
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
tout est normal.
Cordialement
oui, la loi est claire :
article 15 loi 89-462 du 06/07/89
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
tout est normal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...