Préavis de départ et mail

casper_young - 16 déc. 2014 à 19:35
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 déc. 2014 à 21:18
Bonjour,

Je trouve habituellement les réponses à mes questions en "voguant" de discussion en discussion mais, là, mon problème reste bien particulier.

Je m'explique, je loue un appartement depuis juillet 2014. J'ai obtenu mon premier contrat de travail (wouhou!!) dans une autre région. Je décide donc de faire ma demande de préavis de départ pour rendre l'appartement loué au plus tôt. J'ai envoyé une lettre par recommandé avec avis de réception début décembre. En suivant mon recommandé sur Internet je me suis rendu compte que, en arrivant sur son lieu d'adressage (département du 37) il était repartie vers Paris et que c'est à cet endroit que la mention "Pli présenté Un avis de passage a été déposé par le facteur de PARIS 10 PDC1 (75). "est apparu??? Première surprise. Effectivement l'adresse de mon propriétaire se trouve dans le 37.

Je me suis donc décidé à avertir mon propriétaire par mail que je lui avais adressé un courrier RADR en espérant avoir des réponses sur cette redirection vers Paris. Celui ci ma (très froidement) répondu que je ne devais m'adresser à lui que par mail et que donc, ma lettre de congé devait lui être envoyée de cette manière et qu'il me délivrerait un accusé de réception (aussi par mail)...

Pour moi cette procédure n'a aucune valeur devant la loi et si il décide de nier le faite d'avoir reçu ma lettre par mail il me serait impossible de le contredire (les mails non aucune valeur?).

Je vais déjà payer 2 loyers jusqu'en Mars mais j'aimerais que cette procédure du "Préavis de 3 mois" ne s'étende pas dans le temps et qu'elle soit faite dans les règles pour ne pas avoir de mauvaises surprises ...

J'espère avoir été assez claire dans l'exposé de mon problème.

Dans l'attente de vos réponses.

Merci
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
16 déc. 2014 à 20:33
Bonjour,

Le congé doit être notifié soit par lettre RAR soit par huissier. Elle peut aussi être remise en mains propres contre récépissé. Mais pas par mail.

Cdlt
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 889
16 déc. 2014 à 20:36
Bonsoir,

Vous pouvez toujours lui faire copie par mail du courrier papier....

Si le courrier Rec AR vous revenait, c'est très simple, vous le gardez intact sans l'ouvrir. Puis vous ferez les formalités de départ en temps et heure dans les règles.

Si à ce moment il renaude, vous pourrez montrer que vous lui avez bien écrit par lettre et qu'il n'est pas allé chercher cette lettre. Et pan sur le bec!

A+
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
16 déc. 2014 à 20:38
euhh bonsoir mpmp ... et quand bien même il ne serait pas aller chercher la lettre, ça prouve quoi ? il peut être en déplacement ou en congé pour une quinzaine de jours, le temps que la lettre soit présentée et revienne ...
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 889
Modifié par mpmp93 le 16/12/2014 à 20:52
Disons que même si les mails ne sont pas juridiquement recevables, c'est pas tout à fait vrai.

Acceptez ses ses désirs. Donc, vous envoyez copie de la lettre. Il accuse réception par mail.... Même s'il n'y a pas la forme, le fond y est.

Peut-être ça "agace" ce proprio d'être contraint à aller à la poste chercher un document et que au final, ça se passera très bien.

Faites copie par mail et demandez confirmation par mail qu'il a bien reçu cette copie électronique et fixez les modalités pour les étapes suivantes: état des lieux, etc....

Vous envoyez le mail ce soir, demain vous saurez s'il l'a lu et en accepte les termes....
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
16 déc. 2014 à 20:54
"Disons que même si les mails ne sont pas juridiquement recevables, c'est pas tout à fait vrai. "

Ce n'est pas tout à fait ça : les mails sont juridiquement recevables, ils sont même un "commencement de preuve" mais ne sont pas prévus par la loi pour donner son congé.
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 889 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
16 déc. 2014 à 21:14
Si je fais la suggestion "de rentrer dans le jeu" dudit propriétaire qui veut un mail, c'est peut-être parce qu'il a des raisons. Par exemple, il peut être en déplacement à l'étranger pour plusieurs mois et a demandé une réexpédition temporaire de courrier.....

C'est une supposition.

Donc, pour casper_young, il (elle) a envoyé une lettre en rec A/R.... Si cette lettre n'est pas récupérée dans 15 jours, elle lui reviendra.

Au moins le mail aura le mérite de faire un peu avancer la situation et mieux comprendre et anticiper d'éventuels soucis au lieu d'attendre (et perdre) 15 jours.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
16 déc. 2014 à 21:18
oui, d'ailleurs je n'ai pas bien compris si l'AR a été finalement signé ou pas ? (ni pourquoi cette lettre est allée se perdre à Paris ?!)
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Bonjour
Une fin de bail par mail est illégale , et non valable
Résiliation seulement en reco AR , avis d'huissier et remise en main propre contre signature
Non reçu le reco AR vous est retourné , si pas retourné c'est qu'il est lu et donc valable à la date de lecture , et vous en avez le récépissé en preuve
Reste à convenir d'un RDV en mail avec votre proprio réticent à vous laisser partir, car votre prévis est probablement d'un mois
A votre disposition un reco AR sur ce sujet sur demande
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
https://www.journaldunet.com/ebusiness/crm-marketing/1030978-peut-on-donner-conge-de-son-bail-d-habitation-par-e-mail/
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