droit du client au restaurant

Question

Bonjour
Pourriez-vous m'indiquer s'il est légal qu'un restaurateur refuse de rembourser les repas non consommés dans le cadre d'un forfait 1/2 pension interrompu pour cause maladie?
Merci d'avance

Pierrecastor · Answer

Salut

Il faut voir ce qui est noté dans les conditions de ce forfait.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Il faut aussi savoir si, à la réservation, vous avez versé des arrhes ou un acompte .

Bien à vous

xplom · Answer

bonjour
si il a bloqué une table pour vous, je dirais que oui il a le droit

djivi38 · Answer

bonjour,

peut-être (??) y a-t-il aussi la notion, dans ce forfait, de cas de force majeure définie par trois critères, évalués de manière cumulative : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.

    Extériorité : l'événement est extérieur à la personne mise en cause.
    Imprévisibilité (dans la survenance de l'événement) : on considère que si un événement est prédit, on pourra prendre les mesures appropriées pour éviter ou limiter le préjudice.
    Irrésistibilité (dans ses effets) : elle indique que l'événement est insurmontable, celui-ci n'est ni un simple empêchement ni une difficulté accrue (à honorer un contrat par exemple).


 cdt.

Droit du client au restaurant

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