Droit du client au restaurant
caton17
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Pourriez-vous m'indiquer s'il est légal qu'un restaurateur refuse de rembourser les repas non consommés dans le cadre d'un forfait 1/2 pension interrompu pour cause maladie?
Merci d'avance
Pourriez-vous m'indiquer s'il est légal qu'un restaurateur refuse de rembourser les repas non consommés dans le cadre d'un forfait 1/2 pension interrompu pour cause maladie?
Merci d'avance
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Il faut aussi savoir si, à la réservation, vous avez versé des arrhes ou un acompte .
Bien à vous
Il faut aussi savoir si, à la réservation, vous avez versé des arrhes ou un acompte .
Bien à vous
bonjour,
peut-être (??) y a-t-il aussi la notion, dans ce forfait, de cas de force majeure définie par trois critères, évalués de manière cumulative : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.
cdt.
peut-être (??) y a-t-il aussi la notion, dans ce forfait, de cas de force majeure définie par trois critères, évalués de manière cumulative : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.
- Extériorité : l'événement est extérieur à la personne mise en cause.
- Imprévisibilité (dans la survenance de l'événement) : on considère que si un événement est prédit, on pourra prendre les mesures appropriées pour éviter ou limiter le préjudice.
- Irrésistibilité (dans ses effets) : elle indique que l'événement est insurmontable, celui-ci n'est ni un simple empêchement ni une difficulté accrue (à honorer un contrat par exemple).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...