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Droit du client au restaurant

caton17 - 2 oct. 2019 à 16:14
xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 2 oct. 2019 à 18:03
Bonjour
Pourriez-vous m'indiquer s'il est légal qu'un restaurateur refuse de rembourser les repas non consommés dans le cadre d'un forfait 1/2 pension interrompu pour cause maladie?
Merci d'avance

4 réponses

Réponse 1 / 4
xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 037
2 oct. 2019 à 17:36
bonjour
si il a bloqué une table pour vous, je dirais que oui il a le droit


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Réponse 2 / 4
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 529
2 oct. 2019 à 16:16
Salut

Il faut voir ce qui est noté dans les conditions de ce forfait.
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Réponse 3 / 4
Utilisateur anonyme
2 oct. 2019 à 17:27
Bonjour,

Il faut aussi savoir si, à la réservation, vous avez versé des arrhes ou un acompte .

Bien à vous
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Réponse 4 / 4
djivi38 Messages postés 52281 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
Modifié le 2 oct. 2019 à 17:51
bonjour,

peut-être (??) y a-t-il aussi la notion, dans ce forfait, de cas de force majeure définie par trois critères, évalués de manière cumulative : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.
  • Extériorité : l'événement est extérieur à la personne mise en cause.
  • Imprévisibilité (dans la survenance de l'événement) : on considère que si un événement est prédit, on pourra prendre les mesures appropriées pour éviter ou limiter le préjudice.
  • Irrésistibilité (dans ses effets) : elle indique que l'événement est insurmontable, celui-ci n'est ni un simple empêchement ni une difficulté accrue (à honorer un contrat par exemple).



cdt.
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xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 037
2 oct. 2019 à 18:03
salut Djivi
perso je me réfère au menu enfant qui a été abordé sur ce forum, le gamin ne touche pas à son assiette mais occupe une place du restau
demander de payer le prix du menu enfant (si il existe) ? une hypothèse...
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