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Loi des trentenaires

dksl84370 - 1 oct. 2019 à 15:07
 Ulpien1 - 1 oct. 2019 à 15:33
bonjour

es ce qu'un cohéritier d' une maison d'habitation peut prétendre à la propriété pleine et entière du fait qu' il l'occupe depuis toujours et qu' il a plus de 50 ans.
( loi des trentenaires)

Merci pour toutes les précisions que vous pouvez m'apporter.
Bien cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
1 oct. 2019 à 15:33
Bonjour
Réponse négative.
0

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