Loi des trentenaires
dksl84370
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
bonjour
es ce qu'un cohéritier d' une maison d'habitation peut prétendre à la propriété pleine et entière du fait qu' il l'occupe depuis toujours et qu' il a plus de 50 ans.
( loi des trentenaires)
Merci pour toutes les précisions que vous pouvez m'apporter.
Bien cordialement
es ce qu'un cohéritier d' une maison d'habitation peut prétendre à la propriété pleine et entière du fait qu' il l'occupe depuis toujours et qu' il a plus de 50 ans.
( loi des trentenaires)
Merci pour toutes les précisions que vous pouvez m'apporter.
Bien cordialement
A voir également:
- Loi des trentenaires
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...