Loi des trentenaires

- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 1 oct. 2019 à 15:33
bonjour

es ce qu'un cohéritier d' une maison d'habitation peut prétendre à la propriété pleine et entière du fait qu' il l'occupe depuis toujours et qu' il a plus de 50 ans.
( loi des trentenaires)

Merci pour toutes les précisions que vous pouvez m'apporter.
Bien cordialement
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Bonjour
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