Loi des trentenaires

bonjour

es ce qu'un cohéritier d' une maison d'habitation peut prétendre à la propriété pleine et entière du fait qu' il l'occupe depuis toujours et qu' il a plus de 50 ans.
( loi des trentenaires)

Merci pour toutes les précisions que vous pouvez m'apporter.
Bien cordialement

1 réponse

  1. Bonjour
    Réponse négative.
    0