Sueccession
Jean148109
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jeudi 22 novembre 2018
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1 oct. 2019 à 15:05
Ulpien1 - 2 oct. 2019 à 15:32
Ulpien1 - 2 oct. 2019 à 15:32
5 réponses
Bonjour
Il ne peut pas s'agir d'un acte de propriété (titre de propriété) qui est un acte authentique que seul un notaire est habilité à établir.
Un acte d'avocat ne peut être qu'un sous seing privé.
Il ne peut pas s'agir d'un acte de propriété (titre de propriété) qui est un acte authentique que seul un notaire est habilité à établir.
Un acte d'avocat ne peut être qu'un sous seing privé.
Desole je me suis trompé
Ce n'est pas mon avocat mais bien le notaire ui ma demander les 8550€ après avoir etabli le document vu que je suis majoritaire
Alors comment puis je récupérer la part que j'ai payer pour les autres ?
Merci
Ce n'est pas mon avocat mais bien le notaire ui ma demander les 8550€ après avoir etabli le document vu que je suis majoritaire
Alors comment puis je récupérer la part que j'ai payer pour les autres ?
Merci
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