Décompte négatif d'un dépot de garantit après contestation ?

-
Bonjour

Je suis étudiant à Lyon et j'ai déménagé le mois dernier, j'ai donc réalisé l'EDL de sortie avec les propriétaires (j'étais seul face à eux deux). L'appartement a été rendu assez propres mêmes si ceux ci ont constaté plusieurs oublis en terme de changements de matériel (ampoules, tapis SDB) et de nettoyage (dessous de frigo et d'un meuble) choses que j'ai reconnues et écrites sur l'EDL.

J'ai reçu 2 semaines après un décompte pour la caution, ou ils me rendaient environ 50e sur 500e au départ sur lequel ils m'ont compté la régularisation des charges (20% du max de la caution), le nettoyage et déplacement (Note: Je me demande si les propriétaires peuvent faire payer les heures de ménages si c'est eux mêmes et non une société tiers qui le fait), le remplacement de divers choses, et le remplacement du lit (entreposé chez mes parents car j'avais mis un clic-clac a la place mi-mai, lit qui a pris l'humidité dans le garage ou il était) et d'une chaise (dont les accoudoirs étaient abimés) mais aussi d'un radiateur (assez vieux, type grille pain) qui était en panne (mais qui avait marché durant l'hiver, je ne l'avais pas réutilisé depuis), les propriétaires m'ont alors dis que le radiateur n'est pas à ma charge car je ne suis pas en tort.

Le soucis, c'est que mes parents ayant vu ça (et ayant fais le nettoyage de l'appart) ont trouvé les frais de nettoyage louches et ont souhaité contesté/demandé des factures/devis pour les divers points afin d'y voir plus clair (par lettre recommandée).

Nouvelle réponse du propriétaire (par mail et non lettre recommandée), qui enlève les points concernant le ménage et déplacement mais qui maintenant ont rajouté que le clic clac devait obstrué le radiateur et donc celui-ci a surchauffé (sauf que j'ai mis le clic clac mi-mai, message à l'appui et que je n'ai pas réutilisé le chauffage depuis) et que désormais il faut le compter ! De plus ils n'ont pas encore acheté le lit et la chaise mais m'ont fourni un devis en m'envoyant un url de meubles avec des caractéristiques similaires (de 249e le lit une place et 119e la chaise). Après nouveau décompte selon eux, ils estiment que sur 500 euros de caution prise je dois finalement en plus rajouter 42 euros.

Ils ont aussi rajouté (dans leur mail) que si nous ne répondons pas sous huitaine, alors ils considéreront que nous acceptons ce nouveau décompte "négatif" et que nous devrons leur verser la somme.

Je ne sais pas quoi faire et ne sais pas s'ils ont le droit en plus de m'imposer ce nouveau décompte, de même je en sais pas si une "reponse sous huitaine exigée" dans un mail est possible...

Je suis quelque peu dépassé par cette histoire, j'ai envie de laisser passer et de ne plus y penser, mais on me dis que cette situation n'est pas normale et qu'il faudrait pousser plus loin ? Des conseils ?


Merci d'avance
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
29223
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
6093
1
Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

"Décompte négatif d'un dépot de garantit après contestation ?"
Apparemment vous n'avez fait que demander des justificatifs : ce n'est pas une contestation.

"ne sais pas s'ils ont le droit en plus de m'imposer ce nouveau décompte, de même je en sais pas si une "reponse sous huitaine exigée" dans un mail est possible... "
2 fois non.
Vous répondrez par courrier R+AR (dont vous garderez copie & récépissés).

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
dont voici un tout petit extrait :
"" Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
 » ""

"ils m'ont compté la régularisation des charges (20% du max de la caution)"
- ces 20% de retenue (provisoire) sont 20% de 1 mois de loyer hors charges, et pas 20% du DG, même si pour une location nue (mais pas meublée) le montant maximum sera le même;
- et ces 20% de retenue ne sont pas la régularisation des charges, mais sont retenus EN VUE de la régularisation des charges...

"ils n'ont pas encore acheté le lit et la chaise "
Peu importe :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

----

Toute retenue DOIT être justifiée par devis ou factures ou tickets de caisse (voir mon topo).
Les déplacements et temps fourni ne sont PAS à être payés par le locataire.
  • remplacement du lit : OUI (puisque il est foutu de par votre faute).
  • nettoyage : oui (puisque mentionné sur EDLS).
  • radiateur grille-pain :

- comment votre bailleur sait où vous aviez placé votre clic clac ??!!!
- S'il retient une somme ET que ce radiateur ait été mentionné en panne sur l'EDLS, il doit déduire un % de vétusté... voire ne rien retenir si ce radiateur est très vieux. Aviez-vous signalé cette panne en temps et en heure et par R+AR ?
  • chaise : une chaise n'a pas d'accoudoirs !! mais bon, disons que c'est un fauteuil : oui (puisque accoudoirs abimés).


Faites les comptes en fonction de la comparaison que vous allez faire entre vos exemplaires d'EDL entrant et sortant, et faites votre mise en demeure, que vous conclurez par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25714 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Déja le fauteuil si les coutures se sont défaites vous n'en êtes pas responsable et le radiateur non plus.
C'est simplement que les coutures ont pété très vites, d'ou une dégradation autre que l'usure selon les proprio (rien de spécial n'a été mentionné sur ce sujet dans l'ELDS)
djivi38
Messages postés
29223
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
6093 > CptOotori -
Donc si rien de mentionné sur l'EDLS, pas de retenue à ce sujet...
C'est toujours pareil : "" Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.""

De plus : Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
> djivi38
Messages postés
29223
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
-
Pardon, je me suis mal exprimé, mais comme dit plus haut il est simplement écrit "accoudoirs abimés" sur l'EDLS mais sans plus de précision.
djivi38
Messages postés
29223
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
6093 > CptOotori -
Eh bien si sur EDLS mention "accoudoirs abimés" alors que pas de mention sur ces
accoudoirs sur l'EDLE... une retenue pour réparation des 2 accoudoirs est légale ... SAUF si ce fauteuil était vétuste.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »

Bon, je crois que j'ai dit tout ce que j'avais à dire... et j'en ai marre des infos en fouillis et au compte goutte, je me retire de cette discussion.
Cdt.
> djivi38
Messages postés
29223
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
-
Bon, je crois que j'ai dit tout ce que j'avais à dire... et j'en ai marre des infos en fouillis et au compte goutte, je me retire de cette discussion.

Disons que c'est compliqué de donner toutes les infos "vitales" (encore que j'avais déjà mentionné plus haut ce qui était indiqué sur l'EDLE et l'EDLS pour chaque point), et encore plus sur une discussion type forum... Je ne sais pas ce que j'ai le droit de divulguer ou non, tout simplement.

A ce point là il aurait été plus simple de vous transférer directement un scan des EDL, mais je présume que c'est interdit ou déconseillé.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie encore pour vos réponses, et suis désolé si les miennes étaient confuses,
Cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une