Location meublé
lili
-
30 sept. 2019 à 20:05
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 oct. 2019 à 14:40
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 oct. 2019 à 14:40
A voir également:
- Location meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52166
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 386
Modifié le 30 sept. 2019 à 22:22
Modifié le 30 sept. 2019 à 22:22
bonjour,
(Je ne parlerai même pas du "logement de fonction" !!)
Si c'était votre résidence principale (oui ? non ?) ce contrat peut être requalifié en contrat de location meublée pour résidence principale, contrat régi par la loi du 6/7/1989 => bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction avec congé émanant du locataire avec un préavis de 1 mois.
Vous ne pouvez donc pas invoquer la loi du 6/7/1989 pour vous défendre.
Toutefois, un bailleur n'est pas en droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période : donc si logement reloué avec une entrée dans les lieux le 1° septembre, vous ne devez le loyer & charges que jusqu'au 31/08.
Même en location pour résidence secondaire, il est impératif de faire un EDL entrant ET sortant, et d'y mentionner la date du rendu des clés.
cdt.
---
- "contrat de location libre (résidence secondaire ???) "
(Je ne parlerai même pas du "logement de fonction" !!)
Si c'était votre résidence principale (oui ? non ?) ce contrat peut être requalifié en contrat de location meublée pour résidence principale, contrat régi par la loi du 6/7/1989 => bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction avec congé émanant du locataire avec un préavis de 1 mois.
- Un bail civil (de "location libre") n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 : il est "régi" par les conditions mentionnées sur le contrat.
Vous ne pouvez donc pas invoquer la loi du 6/7/1989 pour vous défendre.
Toutefois, un bailleur n'est pas en droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période : donc si logement reloué avec une entrée dans les lieux le 1° septembre, vous ne devez le loyer & charges que jusqu'au 31/08.
Même en location pour résidence secondaire, il est impératif de faire un EDL entrant ET sortant, et d'y mentionner la date du rendu des clés.
cdt.
---
dyliman
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 8 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 août 2024
1 oct. 2019 à 09:02
1 oct. 2019 à 09:02
Bonjour
Merci de votrs reponse.
En effet, il s'qgit bien d'un meublé que j'ai loué en urgence puisque je venais de me separer de mon compagnon et donc il s'agissait bien de ma résidence principale.
Pourrais je le faire qualifier en contrat meublé ?
Merci de votre réponse.
Merci de votrs reponse.
En effet, il s'qgit bien d'un meublé que j'ai loué en urgence puisque je venais de me separer de mon compagnon et donc il s'agissait bien de ma résidence principale.
Pourrais je le faire qualifier en contrat meublé ?
Merci de votre réponse.
djivi38
Messages postés
52166
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 386
Modifié le 1 oct. 2019 à 14:41
Modifié le 1 oct. 2019 à 14:41
Si vous n'avez pas un reçu daté et signé du bailleur pour le rendu des clés ça ne vous avancerait à quoi ?