Location meublé

- - Dernière réponse : djivi38
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13 novembre 2019
- 1 oct. 2019 à 14:40
Bonjour
Au mois d'aout, j'ai du louer un meublé en urgence. Le contrat est intitulé : "contrat de location libre (résidence secondaire ou logement de fonction).
Je n'ai pas spécialement prêté attention à cet intitulé à ce moment là. J'y suis resté une quinzaine de jours et j'en ai informé immédiatement le propriétaire. Je lui ai même fait savoir qu'il pouvait le remettre en location et je lui ai rendu les clés afin qu'il puisse le faire visiter.
Je lui avais confié un chèque de caution de 360.00 € que je viens de lui réclamer, le préavis d'un mois étant effectué.
Le propriétaire s'est montré réticent en faisant valoir que le contrat spécifié un préavis de 2 mois que je n'ai pas respecté.
Par téléphone, il m'a informé l'avoir loué à partir du 1er septembre et j'ose espérer que dans ce cas, il me restituera mon chèque. Qu'en pensez-vous ? A t-il le droit de garder la caution car il n'y a pas eu d'état des lieux. Toutefois, lors de mon déménagement, j'ai effectué des photos de l'appartement afin de prouver que je n'avais effectué aucun dégât.
En vous remerciant de votre réponse
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13 novembre 2019
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Merci
bonjour,
  • "contrat de location libre (résidence secondaire ???) "

(Je ne parlerai même pas du "logement de fonction" !!)
Si c'était votre résidence principale (oui ? non ?) ce contrat peut être requalifié en contrat de location meublée pour résidence principale, contrat régi par la loi du 6/7/1989 => bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction avec congé émanant du locataire avec un préavis de 1 mois.
  • Un bail civil (de "location libre") n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 : il est "régi" par les conditions mentionnées sur le contrat.


Vous ne pouvez donc pas invoquer la loi du 6/7/1989 pour vous défendre.

Toutefois, un bailleur n'est pas en droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période : donc si logement reloué avec une entrée dans les lieux le 1° septembre, vous ne devez le loyer & charges que jusqu'au 31/08.

Même en location pour résidence secondaire, il est impératif de faire un EDL entrant ET sortant, et d'y mentionner la date du rendu des clés.

cdt.
---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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1 octobre 2019
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Merci
Bonjour
Merci de votrs reponse.
En effet, il s'qgit bien d'un meublé que j'ai loué en urgence puisque je venais de me separer de mon compagnon et donc il s'agissait bien de ma résidence principale.
Pourrais je le faire qualifier en contrat meublé ?
Merci de votre réponse.
djivi38
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13 novembre 2019
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Si vous n'avez pas un reçu daté et signé du bailleur pour le rendu des clés ça ne vous avancerait à quoi ?
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