Divorce / Belgique Résolu

Question

Bonjour,

Lors d'un divorce, après un mariage sous le régime de la séparation de biens, et lorsque les deux conjoints sont propriétaires à 50% chacun de la maison, même si les fonds viennent d'un des deux, si celui qui a apporté les fonds a été seul a rembourser les emprunts, ces remboursements effectués pendant le mariage sont considérés comme ayant été remboursés par les deux à 50% chacun ou bien celui qui a payé les remboursements peut déduire ces montants de la valeur du bien a rembourser lors du rachat de l'immeuble ?
Merci beaucoup
Françoise

Toto35thp · Answer

Bonjour,
Je ne sais pas si la Belgique est alignée sur la France, mais dans le cas qui vous préoccupe,  celui qui rembourse le prêt sur ses fonds propres se verra récompenser de la part qu'il a versé pour le conjoint.
Maintenant la séparation de biens est aussi objet de gros litiges,  Mr peut dire qu'en compensation il a payé plein d'autres charges qui auraient dû incomber aux deux , charges du logement, frais de nourriture, pour les enfants etc....
Soit vous vous entendez en bonne intelligence, soit vous êtes partis vers de longues années de procédure. 
A titre subsidiaire, un mariage sous le régime de la separation de biens n'exclut pas le versement éventuel d'une prestation compensatoire ou d'une pension de secours
Ce régime est surtout intéressant pour les cas ou un des deux est entrepreneur et ne veut pas mettre les biens du ménage en cause en cas de problèmes

Divorce / Belgique

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