Divorce / Belgique
Résolu
billy
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Bonjour,
Lors d'un divorce, après un mariage sous le régime de la séparation de biens, et lorsque les deux conjoints sont propriétaires à 50% chacun de la maison, même si les fonds viennent d'un des deux, si celui qui a apporté les fonds a été seul a rembourser les emprunts, ces remboursements effectués pendant le mariage sont considérés comme ayant été remboursés par les deux à 50% chacun ou bien celui qui a payé les remboursements peut déduire ces montants de la valeur du bien a rembourser lors du rachat de l'immeuble ?
Merci beaucoup
Françoise
Lors d'un divorce, après un mariage sous le régime de la séparation de biens, et lorsque les deux conjoints sont propriétaires à 50% chacun de la maison, même si les fonds viennent d'un des deux, si celui qui a apporté les fonds a été seul a rembourser les emprunts, ces remboursements effectués pendant le mariage sont considérés comme ayant été remboursés par les deux à 50% chacun ou bien celui qui a payé les remboursements peut déduire ces montants de la valeur du bien a rembourser lors du rachat de l'immeuble ?
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Françoise
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1 réponse
Bonjour,
Je ne sais pas si la Belgique est alignée sur la France, mais dans le cas qui vous préoccupe, celui qui rembourse le prêt sur ses fonds propres se verra récompenser de la part qu'il a versé pour le conjoint.
Maintenant la séparation de biens est aussi objet de gros litiges, Mr peut dire qu'en compensation il a payé plein d'autres charges qui auraient dû incomber aux deux , charges du logement, frais de nourriture, pour les enfants etc....
Soit vous vous entendez en bonne intelligence, soit vous êtes partis vers de longues années de procédure.
A titre subsidiaire, un mariage sous le régime de la separation de biens n'exclut pas le versement éventuel d'une prestation compensatoire ou d'une pension de secours
Ce régime est surtout intéressant pour les cas ou un des deux est entrepreneur et ne veut pas mettre les biens du ménage en cause en cas de problèmes
Je ne sais pas si la Belgique est alignée sur la France, mais dans le cas qui vous préoccupe, celui qui rembourse le prêt sur ses fonds propres se verra récompenser de la part qu'il a versé pour le conjoint.
Maintenant la séparation de biens est aussi objet de gros litiges, Mr peut dire qu'en compensation il a payé plein d'autres charges qui auraient dû incomber aux deux , charges du logement, frais de nourriture, pour les enfants etc....
Soit vous vous entendez en bonne intelligence, soit vous êtes partis vers de longues années de procédure.
A titre subsidiaire, un mariage sous le régime de la separation de biens n'exclut pas le versement éventuel d'une prestation compensatoire ou d'une pension de secours
Ce régime est surtout intéressant pour les cas ou un des deux est entrepreneur et ne veut pas mettre les biens du ménage en cause en cas de problèmes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais est ce que le terme "frais de ménage" repris dans le contrat de mariage par séparation de biens englobe aussi les remboursements d'emprunt pour l'acquisition d'un immeuble ?
Mais même en cas de séparation de bien difficile de dire qui a payé quoi
Je vous répète que je ne connais pas la loi Belge
Il serait mieux de vous entendre avec Mr, ce sera profitable aux deux tant d'un point de vue financier que moral.
Si j'étais marié en separation de bien et que je rembourse le pret immobilier et que de son côté elle paye les charges courantes du mariage et bien je.ferais 50/50 et je ne chercherais pas à la léser sur le bien immo.
Si Mr a tout payé il ne faut pas lui chercher des histoires, en revanche si Mr rembourse le prêt immo. sur ses fonds perso. et que vous avez payé tout le reste, oui là vous seriez lésée à juste titre.
On ne lit bien les clauses des contrats de mariage, qu'une fois séparés.
Une petite clause dans un contrat de séparation de biens qui envoie bouler le mari revendicateur
Ah les habitudes des grands parents à garder tous les reçus et à tenir le livre de compte au jour le jour.. n'étaient pas si folles.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-25.858, Inédit