Accès aux parties communes impossible.
Hecate11
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 oct. 2019 à 16:29
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 oct. 2019 à 16:29
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kasom
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28 sept. 2019 à 18:55
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bonjour
il a déjà fait le nécessaire avec un huissier, il lui reste à casser le portail à chaque fois ...??
il a déjà fait le nécessaire avec un huissier, il lui reste à casser le portail à chaque fois ...??
Valenchantée
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Modifié le 28 sept. 2019 à 19:57
Modifié le 28 sept. 2019 à 19:57
Bonjour,
Ou il change la serrure à son tour ...
Mais j'y pense : comment donc votre compagnon peut-il rentrer chez lui s'il n'a pas les clés du portail ?
Cdlt
Ou il change la serrure à son tour ...
Mais j'y pense : comment donc votre compagnon peut-il rentrer chez lui s'il n'a pas les clés du portail ?
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Hecate11
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1 octobre 2019
1 oct. 2019 à 10:30
1 oct. 2019 à 10:30
Bonjour Valenchantée,
Son appartement était loué, et il habite bien sur ailleurs, sinon, il dormirait dans la rue.....
Le problème est qu'il ne peut pas faire visiter cet appartement ( qu'il veut donc vendre) puisqu'il n'a pas les clés du portail et que visiblement, si il force la serrure, tout en la remettant en état, en partant, cela est considéré ( d'après ce que j'ai lu, mais je voudrais en être certaine), comme une violation de domicile, quand bien même il s'agit de parties communes, ce qui est sidérant!
Donc, j'essaie de trouver une solution et une réponse.
Si vous avez une réponse qui se réfère à la loi...
Merci!
Son appartement était loué, et il habite bien sur ailleurs, sinon, il dormirait dans la rue.....
Le problème est qu'il ne peut pas faire visiter cet appartement ( qu'il veut donc vendre) puisqu'il n'a pas les clés du portail et que visiblement, si il force la serrure, tout en la remettant en état, en partant, cela est considéré ( d'après ce que j'ai lu, mais je voudrais en être certaine), comme une violation de domicile, quand bien même il s'agit de parties communes, ce qui est sidérant!
Donc, j'essaie de trouver une solution et une réponse.
Si vous avez une réponse qui se réfère à la loi...
Merci!
Valenchantée
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1 oct. 2019 à 12:29
1 oct. 2019 à 12:29
Je ne vois pas comment ça pourrait être une violation de domicile, puisqu'il s'agit de son propre domicile !!
"La notion de domicile est particulière à cette infraction. Il est constitué par « toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit ou, de son consentement, par un tiers »6. Dès lors, il apparaît, qu’en droit pénal, la notion susmentionnée est très générale. Dans une jurisprudence du 4 janvier 1977, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire a considéré qu’il s’agissait du « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »"
https://www.lepetitjuriste.fr/la-violation-de-domicile-et-le-droit-penal/
"La notion de domicile est particulière à cette infraction. Il est constitué par « toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit ou, de son consentement, par un tiers »6. Dès lors, il apparaît, qu’en droit pénal, la notion susmentionnée est très générale. Dans une jurisprudence du 4 janvier 1977, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire a considéré qu’il s’agissait du « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »"
https://www.lepetitjuriste.fr/la-violation-de-domicile-et-le-droit-penal/
Hecate11
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1 octobre 2019
1 oct. 2019 à 13:46
1 oct. 2019 à 13:46
Merci pour votre réactivité et votre réponse Valenchatée, mais malheureusement, il en va de même pour un appartement loué, vous ne pouvez entrer dans les lieux tant que celui-ci est occupé ( même par des squatteurs, ce qui est fou!), car il s'agit alors d'une intrusion. D'où le nombre grandissant d'expulsions de locataire qui ne paie plus le loyers ( quelle qu'en soient les raisons).
Donc, nous nous retrouvons à la cas départ.
Mais, merci pour votre message.
Bonne journée.
Donc, nous nous retrouvons à la cas départ.
Mais, merci pour votre message.
Bonne journée.
Hecate11
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1 octobre 2019
1 oct. 2019 à 13:47
1 oct. 2019 à 13:47
"de locataireS qui ne paiENT plus le loyer"....pardon pour les fautes :-)
Valenchantée
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Modifié le 1 oct. 2019 à 13:56
Modifié le 1 oct. 2019 à 13:56
Vous voulez dire que vous vendez avec des locataires toujours dans le logement ?