Accès aux parties communes impossible.
Hecate11
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon compagnon a acheté un petit pavillon en banlieue à un propriétaire qui possède plusieurs appartements dans un meme lotissement, dont l’accès se fait par un portail.
Après avoir loué, avec beaucoup d’ennuis ( loyers impayés, le locataire ne s'étant pas rendu à la sortie des lieux) , mon compagnon est contraint de vendre le Pavillon, car les loyers impayés l’ont mis dans une situation très délicate financièrement.
Or, le propriétaire du lotissement ( qui lui avait vendu le pavillon et qui s’est autoproclamé syndic ), veut le lui racheter mais a un prix dérisoire et de ce fait, ne lui donne pas accès au portail, dont il a fait changer la serrure.
Mon compagnon ne peut donc pas faire passer des agences immobilières et il doit vendre se bien très rapidement.
Il a fait appel à un huissier qui a déposé un courrier de justice sommant le propriétaire du lotissement de rendre les clés mais rien n’y a fait.
Que peut on faire à ce stade de la situation?
Merci pour vos réponses car la situation devient très critique pour mon compagnon qui est endetté et qui ne peut faire accéder les agences Immobilières à son pavillon.
Cordialement
Mon compagnon a acheté un petit pavillon en banlieue à un propriétaire qui possède plusieurs appartements dans un meme lotissement, dont l’accès se fait par un portail.
Après avoir loué, avec beaucoup d’ennuis ( loyers impayés, le locataire ne s'étant pas rendu à la sortie des lieux) , mon compagnon est contraint de vendre le Pavillon, car les loyers impayés l’ont mis dans une situation très délicate financièrement.
Or, le propriétaire du lotissement ( qui lui avait vendu le pavillon et qui s’est autoproclamé syndic ), veut le lui racheter mais a un prix dérisoire et de ce fait, ne lui donne pas accès au portail, dont il a fait changer la serrure.
Mon compagnon ne peut donc pas faire passer des agences immobilières et il doit vendre se bien très rapidement.
Il a fait appel à un huissier qui a déposé un courrier de justice sommant le propriétaire du lotissement de rendre les clés mais rien n’y a fait.
Que peut on faire à ce stade de la situation?
Merci pour vos réponses car la situation devient très critique pour mon compagnon qui est endetté et qui ne peut faire accéder les agences Immobilières à son pavillon.
Cordialement
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2 réponses
bonjour
il a déjà fait le nécessaire avec un huissier, il lui reste à casser le portail à chaque fois ...??
il a déjà fait le nécessaire avec un huissier, il lui reste à casser le portail à chaque fois ...??
Bonjour,
Ou il change la serrure à son tour ...
Mais j'y pense : comment donc votre compagnon peut-il rentrer chez lui s'il n'a pas les clés du portail ?
Cdlt
Ou il change la serrure à son tour ...
Mais j'y pense : comment donc votre compagnon peut-il rentrer chez lui s'il n'a pas les clés du portail ?
Cdlt
Bonjour Valenchantée,
Son appartement était loué, et il habite bien sur ailleurs, sinon, il dormirait dans la rue.....
Le problème est qu'il ne peut pas faire visiter cet appartement ( qu'il veut donc vendre) puisqu'il n'a pas les clés du portail et que visiblement, si il force la serrure, tout en la remettant en état, en partant, cela est considéré ( d'après ce que j'ai lu, mais je voudrais en être certaine), comme une violation de domicile, quand bien même il s'agit de parties communes, ce qui est sidérant!
Donc, j'essaie de trouver une solution et une réponse.
Si vous avez une réponse qui se réfère à la loi...
Merci!
Son appartement était loué, et il habite bien sur ailleurs, sinon, il dormirait dans la rue.....
Le problème est qu'il ne peut pas faire visiter cet appartement ( qu'il veut donc vendre) puisqu'il n'a pas les clés du portail et que visiblement, si il force la serrure, tout en la remettant en état, en partant, cela est considéré ( d'après ce que j'ai lu, mais je voudrais en être certaine), comme une violation de domicile, quand bien même il s'agit de parties communes, ce qui est sidérant!
Donc, j'essaie de trouver une solution et une réponse.
Si vous avez une réponse qui se réfère à la loi...
Merci!
Je ne vois pas comment ça pourrait être une violation de domicile, puisqu'il s'agit de son propre domicile !!
"La notion de domicile est particulière à cette infraction. Il est constitué par « toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit ou, de son consentement, par un tiers »6. Dès lors, il apparaît, qu’en droit pénal, la notion susmentionnée est très générale. Dans une jurisprudence du 4 janvier 1977, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire a considéré qu’il s’agissait du « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »"
https://www.lepetitjuriste.fr/la-violation-de-domicile-et-le-droit-penal/
"La notion de domicile est particulière à cette infraction. Il est constitué par « toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit ou, de son consentement, par un tiers »6. Dès lors, il apparaît, qu’en droit pénal, la notion susmentionnée est très générale. Dans une jurisprudence du 4 janvier 1977, la Haute juridiction de l’ordre judiciaire a considéré qu’il s’agissait du « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »"
https://www.lepetitjuriste.fr/la-violation-de-domicile-et-le-droit-penal/
Merci pour votre réactivité et votre réponse Valenchatée, mais malheureusement, il en va de même pour un appartement loué, vous ne pouvez entrer dans les lieux tant que celui-ci est occupé ( même par des squatteurs, ce qui est fou!), car il s'agit alors d'une intrusion. D'où le nombre grandissant d'expulsions de locataire qui ne paie plus le loyers ( quelle qu'en soient les raisons).
Donc, nous nous retrouvons à la cas départ.
Mais, merci pour votre message.
Bonne journée.
Donc, nous nous retrouvons à la cas départ.
Mais, merci pour votre message.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...