Vente maison en cas de divorce

- - Dernière réponse :  Toto35th - 28 sept. 2019 à 13:30
Bonjour,
J ai acheté seul une maison avant de me marié,sans contrat de mariage;si je vend la maison,est ce que je dois partager le montant de la vente avec ma femme?
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1 réponse

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Merci
Bonjour,
Sauf si vous vous êtes mariés sous le regime de la communauté universelle', les bien acquit avant le mariage restent des biens propres.
Maintenant, si votre question sous-entend un divorce, vous pourriez être condamné à verser une prestation compensatoire si vous avez une grande différence de capitaux entre Mme et vous.
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