Frais d’agence encaissés
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djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L’agence immobilière a encaissé les chèques de frais d’agence alors qu’elle n’a procédé ni à l’ecriture Du bail ni à de visite ni à la constitution du dossier complet ni même à un état des lieux.
Nous avons dû refuser l’appartement car une des colocataires a du se désister soit 15 jours avant la visite.
Comment pouvons-nous récupérer cet argent ?
Merci de votre aide
L’agence immobilière a encaissé les chèques de frais d’agence alors qu’elle n’a procédé ni à l’ecriture Du bail ni à de visite ni à la constitution du dossier complet ni même à un état des lieux.
Nous avons dû refuser l’appartement car une des colocataires a du se désister soit 15 jours avant la visite.
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1 réponse
bonjour,
on ne donne jamais d'argent avant d'avoir signé son contrat de location : non seulement c'est imprudent (vous en avez la preuve), mais en plus c'est illégal puisque considéré comme "réservation" (laquelle n'est autorisée que pour une location saisonnière).
Un chèque, quel qu'il soit, peut être encaissé dès qu'il a été remis à son destinataire : rien d'anormal. Ce qui est anormal c'est le fait que cette agence vous ait demander un paiement avant la signature du contrat de location : donc, vous la mettez en demeure de vous rembourser illico presto, soit en allant sur place et en y restant jusqu'à obtenir remboursement, soit par courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés.
Je vous engage à lire mon topo intitulé « De la location d’une résidence principale en France », (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
on ne donne jamais d'argent avant d'avoir signé son contrat de location : non seulement c'est imprudent (vous en avez la preuve), mais en plus c'est illégal puisque considéré comme "réservation" (laquelle n'est autorisée que pour une location saisonnière).
Un chèque, quel qu'il soit, peut être encaissé dès qu'il a été remis à son destinataire : rien d'anormal. Ce qui est anormal c'est le fait que cette agence vous ait demander un paiement avant la signature du contrat de location : donc, vous la mettez en demeure de vous rembourser illico presto, soit en allant sur place et en y restant jusqu'à obtenir remboursement, soit par courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés.
Je vous engage à lire mon topo intitulé « De la location d’une résidence principale en France », (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
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