Frais d’agence encaissés
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 27 sept. 2019 à 16:28
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djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:34
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:34
bonjour,
on ne donne jamais d'argent avant d'avoir signé son contrat de location : non seulement c'est imprudent (vous en avez la preuve), mais en plus c'est illégal puisque considéré comme "réservation" (laquelle n'est autorisée que pour une location saisonnière).
Un chèque, quel qu'il soit, peut être encaissé dès qu'il a été remis à son destinataire : rien d'anormal. Ce qui est anormal c'est le fait que cette agence vous ait demander un paiement avant la signature du contrat de location : donc, vous la mettez en demeure de vous rembourser illico presto, soit en allant sur place et en y restant jusqu'à obtenir remboursement, soit par courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés.
Je vous engage à lire mon topo intitulé « De la location d’une résidence principale en France », (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
on ne donne jamais d'argent avant d'avoir signé son contrat de location : non seulement c'est imprudent (vous en avez la preuve), mais en plus c'est illégal puisque considéré comme "réservation" (laquelle n'est autorisée que pour une location saisonnière).
Un chèque, quel qu'il soit, peut être encaissé dès qu'il a été remis à son destinataire : rien d'anormal. Ce qui est anormal c'est le fait que cette agence vous ait demander un paiement avant la signature du contrat de location : donc, vous la mettez en demeure de vous rembourser illico presto, soit en allant sur place et en y restant jusqu'à obtenir remboursement, soit par courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés.
Je vous engage à lire mon topo intitulé « De la location d’une résidence principale en France », (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
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