Régularisation de charges locative tardive 3 ans

- - Dernière réponse : djivi38
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- 27 sept. 2019 à 16:11
Bonjour,

J'ai quitté mon précédent appartement en location courant juillet 2019. Je l'ai occupé de fin décembre 2015 à juillet 2019.

J'ai reçu un courrier fin septembre de mon ancienne agence contenant le décompte des charges au titre de l'année 2016, 2017 et 2018. Le solde des charges est en leur faveur.
Aucune régularisation de charge locative n'avait été faite tout au long de ma location.
J'ai toujours payé en temps et en heure ce qu'on me demandait.

En me renseignant je vois qu'il existe une loi autorisant le bailleur à régulariser les charges due de moins de 3 ans.

J'aimerais savoir si un bailleur est dans son droit d'effectuer 3 régularisations (les 3 années) en 1 fois?

Il y a eu carrément un oubli de la part de l'agence.

Merci,
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Merci
Bonjour,
Il peut régulariser jusqu'à 3 ans en arrière.
Vous pouvez demander un étalement sur 12 mois.
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Merci
bonjour,

en complément, voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

§ III - H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".


+
l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »


+
l'art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 sur la régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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