Imposition d’une rente viagere
Enzologann
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Enzologann Messages postés 2 Statut Membre -
Enzologann Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils aîné a eu un grave accident domestique qui l’a laisse handicapé à 80%.
Depuis la compagnie pacifica lui verse une rente chaque trimestre, composé essentiellement d’aides.
Doit-on déclarer cette rente ? Doit -on la déclarer en rente viagère à titre onéreux ?
Je vous remercie de votre rapide réponse, recevez mes meilleures salutations.
Mme XXXXXX
Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat
Mon fils aîné a eu un grave accident domestique qui l’a laisse handicapé à 80%.
Depuis la compagnie pacifica lui verse une rente chaque trimestre, composé essentiellement d’aides.
Doit-on déclarer cette rente ? Doit -on la déclarer en rente viagère à titre onéreux ?
Je vous remercie de votre rapide réponse, recevez mes meilleures salutations.
Mme XXXXXX
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1 réponse
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Bonjour
Toutes les rentes viagères sont en principe imposables, qu'elles soient versées en exécution d'un contrat, d'une disposition testamentaire ou d'un jugement.
Sont toutefois exonérées :
- les rentes viagères servies en vertu d'obligations légales aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou à leurs ayants droit (CGI art. 81, 8° ; voir n° 22470) ;
- les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts aux victimes d'une incapacité permanente totale (ou quasi totale : BOI-RSA-PENS-20-20-20 n° 205), dans tous les cas (Cons. const. 23-11-2018 n° 2018-747 QPC : RJF 2/19 n° 188).
Il faut vous renseigner quand a la possibilité de bénéficier de la seconde exonération.
Bien cdlt,
Adrien
La législation juridique et financière évolue en permanence...