Imposition d’une rente viagere
Enzologann
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Modifié le 26 sept. 2019 à 18:57
Enzologann Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2019 - 26 sept. 2019 à 17:56
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1 réponse
Adrienbot
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mercredi 25 septembre 2019
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16 octobre 2021
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26 sept. 2019 à 17:34
26 sept. 2019 à 17:34
Bonjour
Toutes les rentes viagères sont en principe imposables, qu'elles soient versées en exécution d'un contrat, d'une disposition testamentaire ou d'un jugement.
Sont toutefois exonérées :
- les rentes viagères servies en vertu d'obligations légales aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou à leurs ayants droit (CGI art. 81, 8° ; voir n° 22470) ;
- les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts aux victimes d'une incapacité permanente totale (ou quasi totale : BOI-RSA-PENS-20-20-20 n° 205), dans tous les cas (Cons. const. 23-11-2018 n° 2018-747 QPC : RJF 2/19 n° 188).
Il faut vous renseigner quand a la possibilité de bénéficier de la seconde exonération.
Bien cdlt,
Adrien
Toutes les rentes viagères sont en principe imposables, qu'elles soient versées en exécution d'un contrat, d'une disposition testamentaire ou d'un jugement.
Sont toutefois exonérées :
- les rentes viagères servies en vertu d'obligations légales aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou à leurs ayants droit (CGI art. 81, 8° ; voir n° 22470) ;
- les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts aux victimes d'une incapacité permanente totale (ou quasi totale : BOI-RSA-PENS-20-20-20 n° 205), dans tous les cas (Cons. const. 23-11-2018 n° 2018-747 QPC : RJF 2/19 n° 188).
Il faut vous renseigner quand a la possibilité de bénéficier de la seconde exonération.
Bien cdlt,
Adrien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2019 à 17:56
Mon fils est dans le deuxième cas victime d’une incapacité totale.