Imposition d’une rente viagere
Enzologann
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Enzologann Messages postés 2 Statut Membre -
Enzologann Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils aîné a eu un grave accident domestique qui l’a laisse handicapé à 80%.
Depuis la compagnie pacifica lui verse une rente chaque trimestre, composé essentiellement d’aides.
Doit-on déclarer cette rente ? Doit -on la déclarer en rente viagère à titre onéreux ?
Je vous remercie de votre rapide réponse, recevez mes meilleures salutations.
Mme XXXXXX
Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat
Mon fils aîné a eu un grave accident domestique qui l’a laisse handicapé à 80%.
Depuis la compagnie pacifica lui verse une rente chaque trimestre, composé essentiellement d’aides.
Doit-on déclarer cette rente ? Doit -on la déclarer en rente viagère à titre onéreux ?
Je vous remercie de votre rapide réponse, recevez mes meilleures salutations.
Mme XXXXXX
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1 réponse
Bonjour
Toutes les rentes viagères sont en principe imposables, qu'elles soient versées en exécution d'un contrat, d'une disposition testamentaire ou d'un jugement.
Sont toutefois exonérées :
- les rentes viagères servies en vertu d'obligations légales aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou à leurs ayants droit (CGI art. 81, 8° ; voir n° 22470) ;
- les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts aux victimes d'une incapacité permanente totale (ou quasi totale : BOI-RSA-PENS-20-20-20 n° 205), dans tous les cas (Cons. const. 23-11-2018 n° 2018-747 QPC : RJF 2/19 n° 188).
Il faut vous renseigner quand a la possibilité de bénéficier de la seconde exonération.
Bien cdlt,
Adrien
Toutes les rentes viagères sont en principe imposables, qu'elles soient versées en exécution d'un contrat, d'une disposition testamentaire ou d'un jugement.
Sont toutefois exonérées :
- les rentes viagères servies en vertu d'obligations légales aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou à leurs ayants droit (CGI art. 81, 8° ; voir n° 22470) ;
- les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts aux victimes d'une incapacité permanente totale (ou quasi totale : BOI-RSA-PENS-20-20-20 n° 205), dans tous les cas (Cons. const. 23-11-2018 n° 2018-747 QPC : RJF 2/19 n° 188).
Il faut vous renseigner quand a la possibilité de bénéficier de la seconde exonération.
Bien cdlt,
Adrien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon fils est dans le deuxième cas victime d’une incapacité totale.