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Don du vivant majeur protégé

Résolu
kikin1769 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2019 - 26 sept. 2019 à 10:13
kikin1769 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2019 - 26 sept. 2019 à 11:58
Bonjour.
Je souhaite avoir des informations sur le sujet de donation du vivant majeur protégé.
Nous sommes trois enfants .Notre sœur est devenue tutrice de notre mère qui a 84 ans
Nous avons vendu la maison de famille et cela a généré un capital de 450000€.
Pour limiter les frais de succession à venir nous pensions procéder à une donation du vivant par l'intermédiaire de la tutrice d'un montant d'environ 100000€ par enfant.
Est-ce possible ?
Quelle démarche adoptée vers le juge des tutelles ?
Merci de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
26 sept. 2019 à 11:12
Est-ce possible ?
C'est possible mais inutile car vous devrez rapporter la donation à la succession de votre mère si elle doit décéder moins de 15 ans après la donation soit en 2024.
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kikin1769 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2019
26 sept. 2019 à 11:58
Merci beaucoup pour votre réponse.
Désolé mais je n'ai pas tout saisi
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