Don du vivant majeur protégé

Résolu
kikin1769 Messages postés 2 Statut Membre -  
kikin1769 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour.
Je souhaite avoir des informations sur le sujet de donation du vivant majeur protégé.
Nous sommes trois enfants .Notre sœur est devenue tutrice de notre mère qui a 84 ans
Nous avons vendu la maison de famille et cela a généré un capital de 450000€.
Pour limiter les frais de succession à venir nous pensions procéder à une donation du vivant par l'intermédiaire de la tutrice d'un montant d'environ 100000€ par enfant.
Est-ce possible ?
Quelle démarche adoptée vers le juge des tutelles ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est-ce possible ?
    C'est possible mais inutile car vous devrez rapporter la donation à la succession de votre mère si elle doit décéder moins de 15 ans après la donation soit en 2024.
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    1. kikin1769 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci beaucoup pour votre réponse.
      Désolé mais je n'ai pas tout saisi
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