Vente d'un appartement en location

A t-on le droit d'obliger un locataire de plus de 65 ans à faible revenus a quitter son logement pour vente ?

1 réponse

  1. BONJOUR

    …. Votre texte……

    MERCI d’avance.

    bonjour,

    tout dépend aussi de l'âge OU des revenus du bailleur : les conditions sont cumulatives pour le locataire, mais alternatives pour le bailleur.
    Voir ici :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
    (principalement le 4° §)

    cdt.
    1
    1. Merci pour votre réponse rapide, mais j'aimerais savoir si le propriétaire a le droit de m'obliger à quitter les lieux si je ne peux pas acheter le logement qu'il met en vente ?
      Par avance merci.
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    2. Contributeur
      Bonsoir,

      Il ne faut quand même pas oublier que le bien appartient à votre propriétaire.

      Donc oui, il peut vous obliger à partir ... dans certaines situations listées par la loi, et parmi elles, il y a le congé pour vente.

      Vous devrez donc partir mais si vous répondez aux conditions d'âge et de ressources, le bailleur devra vous trouver un autre logement.

      Cdlt
      Val
      0
    3. @Rana"j'aimerais savoir si le propriétaire a le droit de m'obliger à quitter les lieux si je ne peux pas acheter le logement qu'il met en vente ? "

      Oui. Si le "congé pour vente" a été donné en bonne et due forme et que vous ne pouvez/voulez pas acheter, vous devrez quitter le logement à la fin de votre bail, mais si vous êtes "locataire protégé", comme dit post 3 et dans le lien que je vous ai donné, votre bailleur devra vous reloger.
      Lisez le lien que je vous ai donné, surtout le § 4 "Locataires protégés".

      Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
      https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

      cdt.
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