Vente d'un appartement en location
Rana
-
25 sept. 2019 à 18:55
djivi38 Messages postés 52727 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2025 - 25 sept. 2019 à 20:25
djivi38 Messages postés 52727 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2025 - 25 sept. 2019 à 20:25
A t-on le droit d'obliger un locataire de plus de 65 ans à faible revenus a quitter son logement pour vente ?
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1 réponse
djivi38
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25 sept. 2019 à 19:00
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BONJOUR
…. Votre texte……
MERCI d’avance.
bonjour,
tout dépend aussi de l'âge OU des revenus du bailleur : les conditions sont cumulatives pour le locataire, mais alternatives pour le bailleur.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(principalement le 4° §)
cdt.
…. Votre texte……
MERCI d’avance.
bonjour,
tout dépend aussi de l'âge OU des revenus du bailleur : les conditions sont cumulatives pour le locataire, mais alternatives pour le bailleur.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(principalement le 4° §)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2019 à 19:29
Par avance merci.
Modifié le 25 sept. 2019 à 20:29
Oui. Si le "congé pour vente" a été donné en bonne et due forme et que vous ne pouvez/voulez pas acheter, vous devrez quitter le logement à la fin de votre bail, mais si vous êtes "locataire protégé", comme dit post 3 et dans le lien que je vous ai donné, votre bailleur devra vous reloger.
Lisez le lien que je vous ai donné, surtout le § 4 "Locataires protégés".
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
25 sept. 2019 à 19:33
Il ne faut quand même pas oublier que le bien appartient à votre propriétaire.
Donc oui, il peut vous obliger à partir ... dans certaines situations listées par la loi, et parmi elles, il y a le congé pour vente.
Vous devrez donc partir mais si vous répondez aux conditions d'âge et de ressources, le bailleur devra vous trouver un autre logement.
Cdlt
Val