Exigibilité de la taxe d'aménagement.
alain.maillard
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Messieurs,
un permis de construire est obtenu, affiché et purgé du droit de tiers.
Ce permis engendre automatiquement la demande de paiement d'une taxe dite " taxe d'aménagement"
le bénéficiaire du permis de construire décède sans avoir fait aucune déclaration d'ouverture de chantier ni commencement d'aucun travaux. aucun travaux ne seront effectués dans le délai de validité du Permis de construire qui expire au 21 Juin 2020. le permis sera purement abandonné sans aucune exécution. Les héritiers peuvent - ils demander le remboursement de la taxe d'aménagement pour la seule et bonne raison qu'il n'y aura aucun aménagement...?
un permis de construire est obtenu, affiché et purgé du droit de tiers.
Ce permis engendre automatiquement la demande de paiement d'une taxe dite " taxe d'aménagement"
le bénéficiaire du permis de construire décède sans avoir fait aucune déclaration d'ouverture de chantier ni commencement d'aucun travaux. aucun travaux ne seront effectués dans le délai de validité du Permis de construire qui expire au 21 Juin 2020. le permis sera purement abandonné sans aucune exécution. Les héritiers peuvent - ils demander le remboursement de la taxe d'aménagement pour la seule et bonne raison qu'il n'y aura aucun aménagement...?
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1 réponse
Bonjour
Vous faites un courrier en mairie pour expliquer les faits et voyez s'il est possible d'abroger le permis de construire (PC) pour transmettre celui-ci aux services fiscaux et demandez un dégrèvement.
Ou alors vous attendez la caducité du PC et vous informez les services fiscaux que celui-ci n'a pas été mis en oeuvre et demandez un dégrèvement.
Vous faites un courrier en mairie pour expliquer les faits et voyez s'il est possible d'abroger le permis de construire (PC) pour transmettre celui-ci aux services fiscaux et demandez un dégrèvement.
Ou alors vous attendez la caducité du PC et vous informez les services fiscaux que celui-ci n'a pas été mis en oeuvre et demandez un dégrèvement.
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