Exigibilité de la taxe d'aménagement.
alain.maillard
-
25 sept. 2019 à 15:32
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 25 sept. 2019 à 17:50
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 25 sept. 2019 à 17:50
A voir également:
- Exigibilité de la taxe d'aménagement.
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum taxes locales
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Net de taxe - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26464
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 janvier 2024
8 175
25 sept. 2019 à 17:50
25 sept. 2019 à 17:50
Bonjour
Vous faites un courrier en mairie pour expliquer les faits et voyez s'il est possible d'abroger le permis de construire (PC) pour transmettre celui-ci aux services fiscaux et demandez un dégrèvement.
Ou alors vous attendez la caducité du PC et vous informez les services fiscaux que celui-ci n'a pas été mis en oeuvre et demandez un dégrèvement.
Vous faites un courrier en mairie pour expliquer les faits et voyez s'il est possible d'abroger le permis de construire (PC) pour transmettre celui-ci aux services fiscaux et demandez un dégrèvement.
Ou alors vous attendez la caducité du PC et vous informez les services fiscaux que celui-ci n'a pas été mis en oeuvre et demandez un dégrèvement.