Exigibilité de la taxe d'aménagement.
alain.maillard
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25 sept. 2019 à 15:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 sept. 2019 à 17:50
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Josh Randall
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25 sept. 2019 à 17:50
25 sept. 2019 à 17:50
Bonjour
Vous faites un courrier en mairie pour expliquer les faits et voyez s'il est possible d'abroger le permis de construire (PC) pour transmettre celui-ci aux services fiscaux et demandez un dégrèvement.
Ou alors vous attendez la caducité du PC et vous informez les services fiscaux que celui-ci n'a pas été mis en oeuvre et demandez un dégrèvement.
Vous faites un courrier en mairie pour expliquer les faits et voyez s'il est possible d'abroger le permis de construire (PC) pour transmettre celui-ci aux services fiscaux et demandez un dégrèvement.
Ou alors vous attendez la caducité du PC et vous informez les services fiscaux que celui-ci n'a pas été mis en oeuvre et demandez un dégrèvement.