Peut-on faire don de sa part sur un bien immobilier?
Résolu
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Bonjour,
Ma grand mère est actuellement en maison de retraite, sa maison est vide depuis plusieurs mois et elle ne retournera plus y vivre.
Cette maison est la propriété de ses 5 enfants.
Je souhaiterais la racheter. Aucun de ses enfants n'est intéressé par ce bien, tous seraient d’accord de me la vendre et heureux de savoir qu'elle reste dans la famille.
La maison n'a pas encore été estimée, mais j'ai peur que le prix soit trop élevé pour mon budget.
Ma mère et ma tante me propose de m'offrir leur part sur la valeur de la maison afin que je paye moins cher. Est ce possible de procéder comme cela?
merci pour votre aide!
Ma grand mère est actuellement en maison de retraite, sa maison est vide depuis plusieurs mois et elle ne retournera plus y vivre.
Cette maison est la propriété de ses 5 enfants.
Je souhaiterais la racheter. Aucun de ses enfants n'est intéressé par ce bien, tous seraient d’accord de me la vendre et heureux de savoir qu'elle reste dans la famille.
La maison n'a pas encore été estimée, mais j'ai peur que le prix soit trop élevé pour mon budget.
Ma mère et ma tante me propose de m'offrir leur part sur la valeur de la maison afin que je paye moins cher. Est ce possible de procéder comme cela?
merci pour votre aide!
A voir également:
- Peut-on faire don de sa part sur un bien immobilier?
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Lettre estimation bien immobilier - Forum Donation-Succession
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
1 réponse
Est ce possible de procéder comme cela?
Bien sûr.
Ce sera une donation.
Consentie par votre mère vous n'aurez peut-être pas de droit de donation à verser.
Par contre, la part de votre tante sera soumise aux droits de donation au taux de 55 % + les frais d'acte dans les 2 cas de figure.
Bien sûr.
Ce sera une donation.
Consentie par votre mère vous n'aurez peut-être pas de droit de donation à verser.
Par contre, la part de votre tante sera soumise aux droits de donation au taux de 55 % + les frais d'acte dans les 2 cas de figure.
medionauto
merci pour votre réponse.
michelkaiser
Messages postés
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Statut
Membre
Dès qu'ils excèdent les simples présents d'usage, les dons manuels sont soumis au régime légal des donations et ne doivent donc pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Attention donc que les donateurs ne dépassent pas ces réserves 1/2, 1/3, ou 1/4
medionauto
qu'est ce que la réserve héréditaire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...