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condorcet
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25 sept. 2019 à 16:01
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Elle affirme que elle a le droit a la moitier de la maison est nous le 1/6 merci beaucoup
Etant divorcée elle n'a plus la qualité de "conjoint survivant" lui permettant de recueillir des droits dans la succession de son ex-mari.
Néanmoins, si vos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et qu'il aient acquis cette maison pendant leur mariage, il est entendu qu'une moitié lui revient, comme elle lui serait revenue si un partage était survenu au cours de la vie de votre père.
un de ses enfants a un papier en mail en disant que elle donner tout les biens a mon papa si il ne fesait pas appelle du jugement du divorce
En ce cas, il conviendrait de remettre ce document à un notaire pour l'examiner et éventuellement l'accepter comme étant un testament.
Rencontrez un notaire.
Etant divorcée elle n'a plus la qualité de "conjoint survivant" lui permettant de recueillir des droits dans la succession de son ex-mari.
Néanmoins, si vos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et qu'il aient acquis cette maison pendant leur mariage, il est entendu qu'une moitié lui revient, comme elle lui serait revenue si un partage était survenu au cours de la vie de votre père.
un de ses enfants a un papier en mail en disant que elle donner tout les biens a mon papa si il ne fesait pas appelle du jugement du divorce
En ce cas, il conviendrait de remettre ce document à un notaire pour l'examiner et éventuellement l'accepter comme étant un testament.
Rencontrez un notaire.
Re merci pour les infos étant divorce de plus de 1 ans étant pacse avec un autre homme je comprend pas pourquoi elle aurait droit a sa part n ayant pas fait de séparation de bien depuis 1 ans et demi aucune procédure lancée
condorcet
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Modifié le 25 sept. 2019 à 18:08
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je comprend pas pourquoi elle aurait droit a sa part n ayant pas fait de séparation de bien
Après le prononcé d'un divorce ce n'est pas une "séparation de biens" mais un "partage de communauté".
Apparemment vos parents étant mariés sans contrat préalable, leur union était placée sous le régime de la "communauté légale réduite aux acquêts".
Dans ce cas les biens acquis en commun au cours du mariage sont censés appartenir pour moitié à chaque époux.
Aucun partage n'étant intervenu à l'issue du divorce, votre mère est toujours propriétaire de la moitié des biens de communauté, raison pour laquelle à juste raison elle en revendique la propriété.
Après le prononcé d'un divorce ce n'est pas une "séparation de biens" mais un "partage de communauté".
Apparemment vos parents étant mariés sans contrat préalable, leur union était placée sous le régime de la "communauté légale réduite aux acquêts".
Dans ce cas les biens acquis en commun au cours du mariage sont censés appartenir pour moitié à chaque époux.
Aucun partage n'étant intervenu à l'issue du divorce, votre mère est toujours propriétaire de la moitié des biens de communauté, raison pour laquelle à juste raison elle en revendique la propriété.
Dans les textes de loi il est stipulé que le partage des biens doit s effectuer à avant ou maximum 1 ans après l acte.de divorce
condorcet
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25 sept. 2019 à 20:28
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le partage des biens doit s effectuer à avant ou maximum 1 ans après le divorce
Et alors ?
Vous voulez en profiter pour vous accaparer de la maison ?
Les indivisions post-communautaires sont légion et existent depuis des lustres.
Dès lors qu'aucun des époux ne demandent le partage, leur décision ne regarde personne, encore moins les enfants du couple.
Discussion close.
Et alors ?
Vous voulez en profiter pour vous accaparer de la maison ?
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Dès lors qu'aucun des époux ne demandent le partage, leur décision ne regarde personne, encore moins les enfants du couple.
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