Sucession

- - Dernière réponse :  judydu29350 - 25 sept. 2019 à 22:10
Bonjour,
j aurais voulu avoir un renseignement voila mon papa est décédé le 26 juillet 2019 et ma maman est divorcer depuis 1 ans et demi et j aimerai savoir comment cela se passe pour la maison car on est trois enfants a t- elle le droit a une part ma maman ?

Sachant que quand il se sont quittes avec mon papa elle a pris sur le compte compte commun 75000 euros sur leur compte commun et une voiture qu 'elle a pris cela peut elle se retourner vers elle pour la sucession ?


un de ses enfants a un papier en mail en disant que elle donner tout les biens a mon papa si il ne fesait pas appelle du jugement du divorce mon papa a respecter est ce que ce mail est valable cordialement je suis perdu .Elle affirme que elle a le droit a la moitier de la maison est nous le 1/6 merci beaucoup
Afficher la suite 

4 réponses

Messages postés
31501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2019
10960
0
Merci
Elle affirme que elle a le droit a la moitier de la maison est nous le 1/6 merci beaucoup
Etant divorcée elle n'a plus la qualité de "conjoint survivant" lui permettant de recueillir des droits dans la succession de son ex-mari.
Néanmoins, si vos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et qu'il aient acquis cette maison pendant leur mariage, il est entendu qu'une moitié lui revient, comme elle lui serait revenue si un partage était survenu au cours de la vie de votre père.

un de ses enfants a un papier en mail en disant que elle donner tout les biens a mon papa si il ne fesait pas appelle du jugement du divorce
En ce cas, il conviendrait de remettre ce document à un notaire pour l'examiner et éventuellement l'accepter comme étant un testament.
Rencontrez un notaire.
Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
Re merci pour les infos étant divorce de plus de 1 ans étant pacse avec un autre homme je comprend pas pourquoi elle aurait droit a sa part n ayant pas fait de séparation de bien depuis 1 ans et demi aucune procédure lancée
condorcet
Messages postés
31501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2019
10960 -
je comprend pas pourquoi elle aurait droit a sa part n ayant pas fait de séparation de bien
Après le prononcé d'un divorce ce n'est pas une "séparation de biens" mais un "partage de communauté".

Apparemment vos parents étant mariés sans contrat préalable, leur union était placée sous le régime de la "communauté légale réduite aux acquêts".
Dans ce cas les biens acquis en commun au cours du mariage sont censés appartenir pour moitié à chaque époux.
Aucun partage n'étant intervenu à l'issue du divorce, votre mère est toujours propriétaire de la moitié des biens de communauté, raison pour laquelle à juste raison elle en revendique la propriété.
Commenter la réponse de judydu29350
0
Merci
Dans les textes de loi il est stipulé que le partage des biens doit s effectuer à avant ou maximum 1 ans après l acte.de divorce
condorcet
Messages postés
31501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2019
10960 -
le partage des biens doit s effectuer à avant ou maximum 1 ans après le divorce
Et alors ?
Vous voulez en profiter pour vous accaparer de la maison ?
Les indivisions post-communautaires sont légion et existent depuis des lustres.
Dès lors qu'aucun des époux ne demandent le partage, leur décision ne regarde personne, encore moins les enfants du couple.
Discussion close.
Commenter la réponse de judydu29350
0
Merci
Avez vous compris que mon papa est deceder
Commenter la réponse de judydu29350
Dossier à la une