Donation aux enfants [Résolu]

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 Jacquou -
Bonjour,

L'imposition est-elle différente pour une donation à ses enfants avant l'age de 70 ans?
Merci

2 réponses

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L'imposition est-elle différente pour une donation à ses enfants avant l'age de 70 ans?
Réponse négative.
Le même barème s'applique quel que soit l'âge du donateur.

Réponse affirmative, si la donation porte sur la nue-propriété seulement.
L'usufruit conservé par le donateur âgé de moins de 70 ans représentant 40 % de la valeur du bien donné, les droits de donation sont perçus sur la nue-propriété = 60 % au lieu de 100 % de la pleine propriété.

Ceci pour l'aspect fiscal de la donation.
Pour ce qui est des frais d'acte il n'y aura aucune différence.
Merci beaucoup Condorcet.
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