Donation aux enfants
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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25 sept. 2019 à 16:07
25 sept. 2019 à 16:07
L'imposition est-elle différente pour une donation à ses enfants avant l'age de 70 ans?
Réponse négative.
Le même barème s'applique quel que soit l'âge du donateur.
Réponse affirmative, si la donation porte sur la nue-propriété seulement.
L'usufruit conservé par le donateur âgé de moins de 70 ans représentant 40 % de la valeur du bien donné, les droits de donation sont perçus sur la nue-propriété = 60 % au lieu de 100 % de la pleine propriété.
Ceci pour l'aspect fiscal de la donation.
Pour ce qui est des frais d'acte il n'y aura aucune différence.
Réponse négative.
Le même barème s'applique quel que soit l'âge du donateur.
Réponse affirmative, si la donation porte sur la nue-propriété seulement.
L'usufruit conservé par le donateur âgé de moins de 70 ans représentant 40 % de la valeur du bien donné, les droits de donation sont perçus sur la nue-propriété = 60 % au lieu de 100 % de la pleine propriété.
Ceci pour l'aspect fiscal de la donation.
Pour ce qui est des frais d'acte il n'y aura aucune différence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...