Droit protection des conjoints
Sucession_6989
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2019 à 09:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2019 à 09:51
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condorcet
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25 sept. 2019 à 09:51
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Le notaire nous dit que j ai l usurfruit qui est validé par le mariage.
Ou vous avez mal compris la réponse ou le notaire s'est trompé.
Peu importe.
Dès l'instant que le défunt a un enfant né d'une précédente union, le conjoint survivant recueille 1/4 en pleine propriété des biens composant sa succession.
en cas de son décès qu elle est la meilleure protection que je peux obtenir si c est lui qui décède.
Après le mariage la donation au dernier vivant est préférable au testament.
Elle laisse au conjoint survivant le soin de choisir l'une des 3 possibilités qui lui sont offertes.
Par contre le testament permet de léguer au conjoint survivant que l'usufruit, lequel droit s'éteignant naturellement à son décès revient à l'enfant nu-propriétaire.
Par contre, vous ne pourrez pas éviter l'indivision entre le conjoint survivant et le (ou les)enfant de l'époux prédécédé.
Or cette situation peut cesser à la demande d'un seul coindivisaire, ce qui oblige parfois de vendre pour payer la part du sortant.
Par contre, ce conjoint survivant bénéficie en + d'un droit d'usage et d'habitation viager résultant de son régime matrimonial, mesure lui assurant un toit jusqu'à la fin de ses jours.
Quoi que vous envisagiez, consulter un notaire auparavant.
Ou vous avez mal compris la réponse ou le notaire s'est trompé.
Peu importe.
Dès l'instant que le défunt a un enfant né d'une précédente union, le conjoint survivant recueille 1/4 en pleine propriété des biens composant sa succession.
en cas de son décès qu elle est la meilleure protection que je peux obtenir si c est lui qui décède.
Après le mariage la donation au dernier vivant est préférable au testament.
Elle laisse au conjoint survivant le soin de choisir l'une des 3 possibilités qui lui sont offertes.
Par contre le testament permet de léguer au conjoint survivant que l'usufruit, lequel droit s'éteignant naturellement à son décès revient à l'enfant nu-propriétaire.
Par contre, vous ne pourrez pas éviter l'indivision entre le conjoint survivant et le (ou les)enfant de l'époux prédécédé.
Or cette situation peut cesser à la demande d'un seul coindivisaire, ce qui oblige parfois de vendre pour payer la part du sortant.
Par contre, ce conjoint survivant bénéficie en + d'un droit d'usage et d'habitation viager résultant de son régime matrimonial, mesure lui assurant un toit jusqu'à la fin de ses jours.
Quoi que vous envisagiez, consulter un notaire auparavant.
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