Saisie Attribution et cession de Créances

- - Dernière réponse :  Collino - 25 sept. 2019 à 14:50
Bonjour,

Je suis redevable auprès de mon ancienne banque d'une dette (réserve d'argent + découvert) que je n'ai pas pu honorer à ce jour. Il y a eu un jugement contradictoire au Tribunal d'Instance fixant un échéancier en 2009 que je n'ai pas pu honorer également puis un commandement de payer en 2011.

J'ai eu le 10/09 une saisie attribution sur mon compte bancaire sur la requête d'une société qui a racheté ma créance. Ce rachat de créance ne m'a pas été notifié au préalable.

J'ai eu un avis de passage de l'huissier le 18/09 et j'ai reçu la "Dénonciation de procès verbal de saisie attribution avec signification d'une cession de créances" (acte daté du 18/09/19 dénonçant un procès verbal de saisie attribution en date du 10/09/19).


J'aurais 3 questions face à cette situation :

1. Une saisie attribution peut elle être faite alors que la cession de créance ne m'a pas été signifié ou le fait qu'elle le soit dans le même document que la dénonciation de la saisie attribution est suffisant ?

2. La cession de créances a été faite le 19/01/2018. Est-ce qu'il y a un délai légal pour notifier cette cession de créances au débiteur ?

3. Le procès verbal de saisie attribution adressé à ma banque datant selon la dénonciation du 10/09/19 quelle était la date limite pour que l'huissier me le dénonce ?
Si je ne fais pas erreur, le délai est de 8 jours. Ce délai est-il compté à partir de la date du procès verbal inclus (soit le 10/08 + 8 jours = le 17/08/19 inclus) ou du lendemain (soit le 11/08 + 8 jours = le 18/08/19 inclus) ?

Un grand merci pour vos réponses
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2 réponses

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Merci
Bonjour

1. en principe, je dirai que non.
Je n'ai pas connaissance de décision de justice, ou de jurisprudence, qui viendrai dire le contraire, il faudrait effectuer des recherches.

Vous pourriez pour moi, contester la saisie.
Ce qui n'annulera pas la dette, et n’empêchera pas l'huissier de refaire une saisie.

2. aucun délai

3. 10+8 = 18
le délai est respecté.
Bonjour Sleepy,

Merci beaucoup de votre réponse et d'avoir pris le temps de le faire.

J'ai cherché quant au 1er point et n'arrive pas à trouver de réponse claire.

Le but n'est pas d'annuler la dette, le but est de pouvoir la régler de façon réaliste par rapport à mes revenus (étant en profession libérale la saisie a eu lieu juste au moment du paiement d''honoraires de 3 mois par l'un de mes clients qui me laisse sans trésorerie à venir).

Très bonne journée et encore merci.
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Merci
Bonjour,

Le but n'est pas d'annuler la dette, le but est de pouvoir la régler de façon réaliste par rapport à mes revenus

Depuis 10 ans...
Bonjour Marley,
Mon post est une question et non une demande de jugement, pour cela je me sers suffisamment chaque jour depuis 2007.
Heureux ceux qui ne connaissent pas de difficultés et d'accidents de la vie, n'ont pas connu le RSA, les hivers sans chauffage ni électricité, de manger à chaque repas et d'avoir en permanence un toit au-dessus d'eux.
Parfois 10 ans ne sont pas suffisants pour arriver à redresser la barre quand la dette de départ tous créanciers confondus était de plus de 150K€ (dettes perso et pros) et qu'il s'agit là juste de l'ultime créance restante ayant payés toutes les autres et n'ayant ni fait de surendettement ni d'insolvabilité bien que cela aurait été plus facile pour moi.
J'avoue que j'aurais pu avoir votre pensée avant d'avoir connu une telle situation mais l'aurait décemment gardé pour moi n'étant personne pour pouvoir juger autrui.
Très bonne journée
Marley-18
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5258 > Collino -
Je ne juge pas je m'étonne.
S'étonner n'est-il pas juger ? ;)
Mais oui aussi étonnant que cela puisse paraître 10 ans ne sont parfois pas suffisants.
Un échéancier étant sur un maximum de 24 mois, pour une dette de 20.000,00€ je vous laisse faire le calcul des mensualités.Versant depuis 2008 1.200,00€ par mois d'un prêt bancaire pour régler la majeure partie de mes créances, et ce jusqu'à ce mois de décembre de cette année, je n'ai pas pu respecter l'échéancier conclu. J'avoue que'à époque j'avais surestimé, naïvement mais de bonne foi, ma capacité de rentrée d'argent.
Je le pourrais dès janvier prochain, d'où ma question afin de pouvoir respecter mes engagements actuels sans avoir à emprunter à nouveau et repartir dans un cercle vicieux et régler cette ultime créance de façon sûre et sans nouveau incident.
(Ceci non pas pour me justifier mais pour montrer que tout n'est pas si simple qu'il pourrait paraître et répondre à tout étonnement, les débiteurs ne sont pas forcément des gens de mauvaise foi voulant se soustraire à leurs obligations car qui paie ses dettes s'enrichit dit-on...).
Très cordialement
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