Vente de la maison de mon père
Valou
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir en cas de vente de la maison de mon père qu'elle sont les droits de ma belle mère étant donné que dans le testament il est marqué à exhedere son épouse du quart en pleine propriété conféré par l'article 757 nouveau du code civil en présence d'enfants nés d'une précédente union, et légué audit conjoint l'usufruit sa vie durant de sa maison d'habitation cordialement
Je voudrais savoir en cas de vente de la maison de mon père qu'elle sont les droits de ma belle mère étant donné que dans le testament il est marqué à exhedere son épouse du quart en pleine propriété conféré par l'article 757 nouveau du code civil en présence d'enfants nés d'une précédente union, et légué audit conjoint l'usufruit sa vie durant de sa maison d'habitation cordialement
1 réponse
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vente de la maison de mon père............
..........lequel père était SEUL propriétaire ?-
- qu'elle sont les droits de ma belle mère
Vous l'avez écrit dans votre message.
Par testament votre père l'a privée du quart en pleine propriété prévu par le code civil et parallèlement lui a légué l'usufruit.
Cet usufruit présente une valeur fiscale évoluant à la baisse suivant l'âge de l'usufruitier.
30 % à partir de 71 ans
20 % à partir de 81 ans
10 % à partir de 91 ans.
Si ce pourcentage fiscal est accepté tant par vous que par elle, il sera calculé sur le montant du prix de vente.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...