Documents fin de contrat
Didy
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hoquei44 Messages postés 19246 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19246 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J'ai effectué deux CDD de fin août à mi septembre au sein d'une association qui est actuellement en redressement judiciaire. Une employé m'a informé que l'association était en liquidation judiciaire et serait officiellement fermée le 30/09/19. À ce jour je n'ai toujours pas mes documents de fin de contrat concernant le CDD de septembre, ni mes fiches de paye concernant les CDD de fin août et de mi septembre. Quand j'appelle le siège de l'association on me dit clairement que mes documents seront fait au 1er octobre, que j'en serai informé par téléphone et que je serai payé comme les autres employés à savoir au 12 du moi d'octobre.
Sachant que mon contrat c'est terminé le 15 septembre et que l'association sera définitivement fermée au 1er octobre qu'est-ce que je dois faire afin d'obtenir mes documents, mon salaire ainsi que l'intégralité des indemnités qui me sont due ?
À savoir que pour les documents de mon 1er CDD qui a pris fin le 31 août, j' ai obtenu les documents de fin de contrat le 16 septembre en fesant du forcing et je n'ai pas perçue les indemnités de fin de contrat qui sont pourtant bien stipulé sur le reçu pour solde de tout compte.
J'ai effectué deux CDD de fin août à mi septembre au sein d'une association qui est actuellement en redressement judiciaire. Une employé m'a informé que l'association était en liquidation judiciaire et serait officiellement fermée le 30/09/19. À ce jour je n'ai toujours pas mes documents de fin de contrat concernant le CDD de septembre, ni mes fiches de paye concernant les CDD de fin août et de mi septembre. Quand j'appelle le siège de l'association on me dit clairement que mes documents seront fait au 1er octobre, que j'en serai informé par téléphone et que je serai payé comme les autres employés à savoir au 12 du moi d'octobre.
Sachant que mon contrat c'est terminé le 15 septembre et que l'association sera définitivement fermée au 1er octobre qu'est-ce que je dois faire afin d'obtenir mes documents, mon salaire ainsi que l'intégralité des indemnités qui me sont due ?
À savoir que pour les documents de mon 1er CDD qui a pris fin le 31 août, j' ai obtenu les documents de fin de contrat le 16 septembre en fesant du forcing et je n'ai pas perçue les indemnités de fin de contrat qui sont pourtant bien stipulé sur le reçu pour solde de tout compte.
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1 réponse
Bonjour,
Ces documents ne se font pas en un claquement de doigt. La législation dispose que l'employeur doit les établir dans un délai raisonnable. 15 jours est un délai raisonnable selon la jurisprudence.
Si vous continuez a faire du "forcing", pour rien l'employeur risque d'appliquer la législation à la lettre pour vous. Et croyez moi, cela ne sera pas du tout à votre avantage, car là l'employeur est dans les clous !
CB
Ces documents ne se font pas en un claquement de doigt. La législation dispose que l'employeur doit les établir dans un délai raisonnable. 15 jours est un délai raisonnable selon la jurisprudence.
Si vous continuez a faire du "forcing", pour rien l'employeur risque d'appliquer la législation à la lettre pour vous. Et croyez moi, cela ne sera pas du tout à votre avantage, car là l'employeur est dans les clous !
CB
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