Taux imposition leg particulier dans le cadre d'une succession
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jeanlucm_7188
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jeanlucm_7188 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019 - 23 sept. 2019 à 19:20
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condorcet
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23 sept. 2019 à 18:03
23 sept. 2019 à 18:03
le barème à appliquer concernant le taux d'imposition d'un legs est le même que celui concernant les successions?
Réponse affirmative.
Le barème appliqué est celui du lien de parenté existant entre le défunt et ses héritiers OU le testateur et le légataire.
Réponse affirmative.
Le barème appliqué est celui du lien de parenté existant entre le défunt et ses héritiers OU le testateur et le légataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2019 à 19:20