Trop de travaux sur l autoroute
Nonocoluche
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 sept. 2019 à 18:50
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 sept. 2019 à 18:50
A voir également:
- Trop de travaux sur l autoroute
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Prix autoroute paris - Guide
1 réponse
Poisson92100
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Modifié le 22 sept. 2019 à 18:50
Modifié le 22 sept. 2019 à 18:50
NON aucune chance
Il y a des années un client a essayé de ne payer que 50% du péage parce qu'une des deux voie de l'autoroute était en travaux
Un jugement célèbre de la cours de cassation lui donne intégralement tord (en terme économique une autoroute est un" bien à usage public" et non "bien à usage privé")
Il y a des années un client a essayé de ne payer que 50% du péage parce qu'une des deux voie de l'autoroute était en travaux
Un jugement célèbre de la cours de cassation lui donne intégralement tord (en terme économique une autoroute est un" bien à usage public" et non "bien à usage privé")
La législation juridique et financière évolue en permanence...