Vente bien issu d'une donnation

MAGESCAS -  
 loupay40 -
Bonjour,

Je suis marié depuis 2007 et j'habite une maison qui m'a été transmise par donation en 1979. J désire vendre cette maison pour en acquérir une autre. Quels sont les droits de mon épouse et que dois-je faire pour me préserver éventuellement de ses héritiers ?
Avec mes remerciements anticipés.
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2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Quels sont les droits de mon épouse et que dois-je faire pour me préserver éventuellement de ses héritiers ?
Vous faites cette acquisition en votre seul nom par remploi de fonds provenant de la vente d'un bien propre.
Laissez un testament par lequel vous excluez votre femme de ses droits de conjoint survivant sur cet immeuble.
Ne rédigez pas ce testament sans vous entourer au préalable des conseils de votre notaire.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
j'habite une maison qui m'a été transmise par donation en 1979
Le pu les donateurs sont-ils toujours en vie ? Si oui, vérifiez si la donation comporte une clause d'inéligibilité.
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loupay40
 
Bonjour,
les donateurs ne sont plus en vie.
remerciements
remerciements
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