Vente bien issu d'une donnation

MAGESCAS - 21 sept. 2019 à 18:23
 loupay40 - 22 sept. 2019 à 10:41
Bonjour,

Je suis marié depuis 2007 et j'habite une maison qui m'a été transmise par donation en 1979. J désire vendre cette maison pour en acquérir une autre. Quels sont les droits de mon épouse et que dois-je faire pour me préserver éventuellement de ses héritiers ?
Avec mes remerciements anticipés.
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
21 sept. 2019 à 18:31
Quels sont les droits de mon épouse et que dois-je faire pour me préserver éventuellement de ses héritiers ?
Vous faites cette acquisition en votre seul nom par remploi de fonds provenant de la vente d'un bien propre.
Laissez un testament par lequel vous excluez votre femme de ses droits de conjoint survivant sur cet immeuble.
Ne rédigez pas ce testament sans vous entourer au préalable des conseils de votre notaire.
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Gayomi Messages postés 19150 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 10 345
21 sept. 2019 à 18:43
j'habite une maison qui m'a été transmise par donation en 1979
Le pu les donateurs sont-ils toujours en vie ? Si oui, vérifiez si la donation comporte une clause d'inéligibilité.
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Bonjour,
les donateurs ne sont plus en vie.
remerciements
remerciements
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