Vente bien issu d'une donnation
MAGESCAS
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loupay40 -
loupay40 -
Bonjour,
Je suis marié depuis 2007 et j'habite une maison qui m'a été transmise par donation en 1979. J désire vendre cette maison pour en acquérir une autre. Quels sont les droits de mon épouse et que dois-je faire pour me préserver éventuellement de ses héritiers ?
Avec mes remerciements anticipés.
Je suis marié depuis 2007 et j'habite une maison qui m'a été transmise par donation en 1979. J désire vendre cette maison pour en acquérir une autre. Quels sont les droits de mon épouse et que dois-je faire pour me préserver éventuellement de ses héritiers ?
Avec mes remerciements anticipés.
2 réponses
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Quels sont les droits de mon épouse et que dois-je faire pour me préserver éventuellement de ses héritiers ?
Vous faites cette acquisition en votre seul nom par remploi de fonds provenant de la vente d'un bien propre.
Laissez un testament par lequel vous excluez votre femme de ses droits de conjoint survivant sur cet immeuble.
Ne rédigez pas ce testament sans vous entourer au préalable des conseils de votre notaire. -
j'habite une maison qui m'a été transmise par donation en 1979
Le pu les donateurs sont-ils toujours en vie ? Si oui, vérifiez si la donation comporte une clause d'inéligibilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...