A voir également:
- Vente bien issu d'une donnation
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
21 sept. 2019 à 18:31
21 sept. 2019 à 18:31
Quels sont les droits de mon épouse et que dois-je faire pour me préserver éventuellement de ses héritiers ?
Vous faites cette acquisition en votre seul nom par remploi de fonds provenant de la vente d'un bien propre.
Laissez un testament par lequel vous excluez votre femme de ses droits de conjoint survivant sur cet immeuble.
Ne rédigez pas ce testament sans vous entourer au préalable des conseils de votre notaire.
Vous faites cette acquisition en votre seul nom par remploi de fonds provenant de la vente d'un bien propre.
Laissez un testament par lequel vous excluez votre femme de ses droits de conjoint survivant sur cet immeuble.
Ne rédigez pas ce testament sans vous entourer au préalable des conseils de votre notaire.
Gayomi
Messages postés
18946
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 257
21 sept. 2019 à 18:43
21 sept. 2019 à 18:43
j'habite une maison qui m'a été transmise par donation en 1979
Le pu les donateurs sont-ils toujours en vie ? Si oui, vérifiez si la donation comporte une clause d'inéligibilité.
Le pu les donateurs sont-ils toujours en vie ? Si oui, vérifiez si la donation comporte une clause d'inéligibilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...