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État des lieux de sortie

FannyPrice23 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2019 - 21 sept. 2019 à 11:42
FannyPrice23 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2019 - 21 sept. 2019 à 14:52
Bonjour,

Mon frère qui est autiste et sous curatelle renforcée a loué un appartement avec ma mère en caution (juste avant la mise en place de la curatelle).

Pour info la curatelle se passe très mal, la curatrice bloque le maximum de contact entre ma mère et mon frère (mauvaise gestion de ses dossiers administratif MDPH factures etc). Mon frère est quelqu'un de très influençable d'où la curatelle et est complètement sous le joug de sa curatrice (il l'a défend tout le temps, nous cache des dépenses où quand les factures n'ont pas été réglées).

Il a déménagé au mois de juin, sa curatrice et lui ont refusé que ma mère vienne pour faire l'état des lieux de sortie et même le ménage sachant que mon frère en ai incapable.

Aujourd'hui ma mère a reçut un recommandé de l'agence immo de son ancien appart qui lui exige le paiement de la somme de 4000 euros du fait de la réparation de dégradation et sur l'edls il est marqué que les sols et peintures sont à refaire.Ils indiquent qu'ils ont contacté mon frère qui n'est pas en mesure de payer (la curatrice ne nous a pas informé et quand j'ai appelé mon frère il s'est énervé en disant que c'était de sa faute et pas de la curatrice et nous a tous bloqué ce qu'il fait constamment depuis qu'il est suivi par cette personne, ils nous a toutefois envoyé un message pour nous informer qu'il s'était mis d'accord avec sa curatrice pour régler cette sommes sous 3 ans ???? D'un côté il y a un soit disant accord et de l'autre on demande à ma mère de payer ??? ). Ils ont également mis la copie de l'edls et signé par mon frère et sa curatrice.

L'appartement à du être rendu sale mais j'ai surtout l'impression qu'ils se sont servi de ça pour refaire tout l'appartement (qui n'était pas neuf et a rafraîchir à l'entrée dans les lieux). L'agence qui était pourtant en contact régulier avec ma mère pendant le bail et au courant de la vulnérabilité (au sens légal) de mon frère ne l'a pas contacté suite à l'edls (3 juin).

L'organisme de curatelle n'a pas contacté ma mère a aucun moment (elle n'a jamais eu la copie de l'edls sauf aujourd'hui).
Il n'y a pas de factures jointes à ce courrier.

En premier lieu peut on dénoncer cet edls ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
21 sept. 2019 à 12:19
Bonjour,
Sans facture ni devis, ne rien payer et contester par courrier RAR.

Si l'EDLS indique des dégradations par comparaison avec l'EDLE, uniquement ces remises en état sont imputables au locataire, et il faut déduire la vétusté selon le nombre d'années d'occupation.

Prenez rendez vous à l'ADIL.
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FannyPrice23 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2019
21 sept. 2019 à 12:41
Merci pour votre réponse ^^
L'edsl indique des dégradations et à la fin que tout est à refaire... Ma mère aurait été présente elle aurait bien entendu refuser que mon frère le signe mais la ça été signé par mon frère ainsi que sa curatrice.

Elle ne payera rien sans présentations des factures dans tous les cas mais je presume qu'elles existent et correspondent à la sommes (si ils ont tout refait ça coïncide) . Mais nous n'avons pas d'info quand à l'établissement de possibles devis qui auraient pu être présentés à l'organisme de curatelle ou à mon frère.

Je comptes passer à l'adil dans la semaine.
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Utilisateur anonyme
21 sept. 2019 à 14:16
Même si l'EDLS indique "tout est à refaire", c'est sans objet. Parce que l'EDLS constate l'état, c'est tout.
Ensuite selon l'âge de ces peintures/tapisseries/etc, il faut DEDUIRE LA VETUSTE (= x% par année).
Par exemple au bout de 10 ans les peintures ne valent plus rien.

La vétusté est TOUJOURS à la charge du bailleur.

Et donc il faut exiger factures ou à la rigueur des devis avant de payer quoi que ce soit.
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FannyPrice23 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2019
21 sept. 2019 à 14:52
En fait il n'y a pas marqué 'tout à refaire' c'est ce qu'on en déduit: peinture à refaire/sols à refaire etc et il est marqué que le locataire s'engage à payer la remise en état. Ce qui a été signé par mon frère et sa curatrice.

Le fait est que ma mère a volontairement était écarté d'une part de la décision de déménager de mon frère (mais bon c'est son choix) mais surtout de la tenue de l'état des lieux (ménage ou petites réparations que l'on aurait pu faire de nous même) l'organisme de tutelle lui ayant répondu que dorénavant c'est à elle de gérer et qu'elle n'a plus d'obligation vis à vis du bail (sauf que c'est à elle qu'on demande de payer).

Il est possible que l'agence immo ai présenté des devis à l'organisme de curatelle mais ma mère est complètement écartée de tout cela, il ne l'a contacte que pour effectuer des démarches administratives. D'ailleurs ma mère doit régulièrement donner des sous à mon frère pour s' acheter des vêtements ou des livres de cours car sa curatrice le limite à des petites sommes (sachant qu'il a presque 3000 euros de côté) et refuse la plupart du temps que mon frère la rembourse car achats considérés non pertinent (?????).

Il y a un an, l'agence immobilière avait contacté ma mère suite à des loyers impayés de mon frère et avait demandé à ce qu'elle les règle, cela concerne 2 mois de loyers lors du changement de curateur (de ma mère a l'organisme). Elle était au courant du changement mais s' est bien gardé de dire à mère que le pb était en cours de régulation (du fait du changement de compte bancaire) .
A ce moment l'organisme curateur à informé ma mère qu'elle était dégagée de la caution du fait du changement de curateur. Y'a t il un texte de loi ou une jurisprudence le confirmant ?

Il y a manifestement 2 problèmes :
- l'attitude de l'agence immo et le bien fondé de leur demande en paiement de sommes engagées suite à l'edls
-le rôle de la curatrice et des diligences non accomplies de sa part pour la sortie des lieux, la signature d'un edls qui pose des questions
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