Taxe foncière 2019 Deux taxes à régler

- - Dernière réponse : djivi38
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18 octobre 2019
- 2 oct. 2019 à 14:27
L' administration fiscale me demande de régler deux taxes foncières. J'ai vendu mon appartement à St Marcellin le 22 Août 2018 et acheté un appartement le même jour à St Martin-le-Vinoux. Or j'ai reçu les deux taxes foncières à régler. Je suis allé à la trésorerie de St Egreve ( dont nous dépendons ) . l'on m'a aiguillé vers Lyon . I l m'a été répondu qu'ils ne pouvaient rien faire, mais il m'a été indiquer d'aller au CDIF à Grenoble. La personne que j'aie vue m'a envoyé vers la trésorerie de St Marcellin qui m'a dit de faire un courrier au CDIF pour demander l'exonération de la taxe foncière de St Marcellin, mais que je ne recevrai pas d'avis d'imposition. J'ai fait un courrier le 9 septembre (resté sans réponse à ce jour) . Or aujourd'hui j'ai reçu l'avis de saint Marcellin, comme j'ai déjà celui de St Martin le Vinoux, j'ai deux taxes à régler. Je n'ai pas la trésorerie pour payer . Pouvez-vous m'aider? Je vous en remercie.
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approuvée par Andy31200 le 2 oct. 2019
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18 octobre 2019
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Merci
BONJOUR à vous aussi,

vous ne devez pas la TF 2019 du logement de St Marcellin puisque vendu en 08/2018 : renvoyez à votre centre des impôts la copie de votre acte de vente. Cet avis vous a été envoyé parce que vente trop tardive dans l'année pour établir l'avis de TF 2019 au nom de votre acquéreur.

Par contre, propriétaire du logement à St Martin le Vinoux depuis 08/2018, vous êtes bien assujetti à la TF 2019 pour ce logement.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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"renvoyez à votre centre des impôts la copie de votre acte de vente."
Non, c'est le CDIF ( centre des impôts fonciers ) qui est compétent pour annuler la taxe foncière au vu de l'acte de vente.
djivi38
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18 octobre 2019
6051 > tof51430 -
Oui, merci d'avoir corrigé mon erreur ;-)
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17 octobre 2019
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1
Merci
Bonjour

Il suffit de faire une réclamation dans votre espace en ligne (messagerie sécurise) en joignant l'attestation de vente du notaire et en demandant le sursis de paiement

il y a un long cheminement.
si le notaire utilise téléactes, c'est un peu plus rapide mais pour le paiement de la formalité et donc le transfert de propriété, il y a quelques formalités.
le notaire met la somme sur un compte à la caisse de dépôt et consignation qui transmet à la banque de france et qui se traduit par le paiement au service de publicité foncière.
Ce n'est qu''après que le transfert de propriété s'effectue à des dates précises, l'info est donné au centre des impôt fonciers.
Tout ce qui est fait apres aout N ne peut etre pris en compte pour la taxe n+1 ( septembre dans les départements sans retard ... si ça existe). Mais avec la suppression des postes chaque année entre 1500 et 2000 personnes depuis à peu pres 15 ans forcément c'est problématique

donc il faut simplement faire une reclamation.
Bonnjour
J'ai la réponse à mes questions ( pas facile). Notre acte de vente du 22-08-2018 a été transmis au SPF le 28-08-2018. Il a été traité le 31-07-2019. Or le Notaire de l'acquéreur a commis une erreur dans l'état civil.Il y a donc eu rejet du dossier. Une attestation rectificative a été déposée le 02-08-2019 par la même étude. A ce jour le dossier n'est pas traité et ne le sera pas avant un an. En attendant le règlement du dossier, j'ai " un sursit à paiement".
Effectivement, 1500 à 2000 personnes en moins en 15 ans ça pèse. Mais les Notaires ne disent rien aux gens qui achètent ou vendent un bien, pourtant ils sont bien au courant.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
Commenter la réponse de flocroisic
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20 septembre 2019
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Merci
Bonjour
La taxe foncière est due au prorata du temps passé dans chaque maison. C’est je pense le notaire qui doit faire le nécessaire au niveau du centre des impôts au moment de la vente ou de l’achat.
La taxe d’habitation est elle payée uniquement pour le logement occupé au 1er janvier de l'année.
djivi38
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18 octobre 2019
6051 -
bonjour,

non, au niveau fiscal, il n'y a pas de prorata pour les TF .
Ce dont à quoi vous faites allusion, c'est au prorata au jour de vente entre vendeur et acquéreur, qui est un USAGE (aucune loi ni obligation) et qui doit être prévu dans le compromis de vente et dans l'acte authentique de vente.

Si ça avait été le cas pour LEROY, il aurait :
- payé sa TF 2018 au fisc et se serait fait rembourser par son acquéreur le prorata journalier à partir de la date de l'acte authentique du logement de St Marcellin (quitte à prendre le montant de la TF 2017 pour être remboursé de suite);
- remboursé le prorata journalier à son vendeur à partir de la date de l'acte authentique du logement de St Martin-le-Vinoux (quitte aussi à prendre le montant de la TF 2017).

L'avis de TF 2019 de St Marcellin : voir post 2.
Commenter la réponse de Pajuca
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Merci
Pour Pajuca

La taxe foncière est due au prorata du temps passé dans chaque maison.

Non, voyez précisions ci dessus de djvi38

La taxe d’habitation est elle payée uniquement pour le logement occupé au 1er janvier de l'année.

Non, La taxe d'habitation est due pour les logements meublés dont on a la disposition au 1er janvier.

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