Clause de preciput/ clause d'attribution légale ?
Lecat78
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Lecat78 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019 - 20 sept. 2019 à 16:33
Lecat78 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019 - 20 sept. 2019 à 16:33
Afin de nous protéger mutuellement, nous envisageons d'etablir avec mon époux une clause de preciput concernant notre résidence principale. Il n'y aura pas de droit de succession. Il s'agit d'un contrat matrimonial. J'ai lu que "le conjoint survivant devra seulement payer un droit de partage ( taxe prélevée par l'état lors du partage d'un bien indivis) dont le taux est de 2,5%."
2,5% de quoi ?
Est ce que ce droit de partage serait également à régler si nous options pour la communauté universelle avec une clause d'attrbution intégrale , ou si nous restons sous le régime de la communauté légale avec également une clause d'attribution intégrale ?
Merci pour votre réponse.
2,5% de quoi ?
Est ce que ce droit de partage serait également à régler si nous options pour la communauté universelle avec une clause d'attrbution intégrale , ou si nous restons sous le régime de la communauté légale avec également une clause d'attribution intégrale ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Clause de preciput/ clause d'attribution légale ?
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum aides au logement
- Avis favorable commission attribution logement - forum - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Louer un logement
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Ulpien1
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19 sept. 2019 à 10:18
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Bonjour
"Il s'agit d"un contrat matrimonial":merci du renseignement...
1/ droit de partage appliqué à la valeur des biens faisant l'objet de la clause.
2/ Non.
"Il s'agit d"un contrat matrimonial":merci du renseignement...
1/ droit de partage appliqué à la valeur des biens faisant l'objet de la clause.
2/ Non.
20 sept. 2019 à 16:33