Clause de preciput/ clause d'attribution légale ?

Lecat78 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019 - 18 sept. 2019 à 20:20
Lecat78 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019 - 20 sept. 2019 à 16:33
Afin de nous protéger mutuellement, nous envisageons d'etablir avec mon époux une clause de preciput concernant notre résidence principale. Il n'y aura pas de droit de succession. Il s'agit d'un contrat matrimonial. J'ai lu que "le conjoint survivant devra seulement payer un droit de partage ( taxe prélevée par l'état lors du partage d'un bien indivis) dont le taux est de 2,5%."
2,5% de quoi ?
Est ce que ce droit de partage serait également à régler si nous options pour la communauté universelle avec une clause d'attrbution intégrale , ou si nous restons sous le régime de la communauté légale avec également une clause d'attribution intégrale ?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
19 sept. 2019 à 10:18
Bonjour
"Il s'agit d"un contrat matrimonial":merci du renseignement...
1/ droit de partage appliqué à la valeur des biens faisant l'objet de la clause.
2/ Non.
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Lecat78 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019
20 sept. 2019 à 16:33
Je vous remercie
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