Clause de preciput/ clause d'attribution légale ?

Lecat78 Messages postés 2 Statut Membre -  
Lecat78 Messages postés 2 Statut Membre -
Afin de nous protéger mutuellement, nous envisageons d'etablir avec mon époux une clause de preciput concernant notre résidence principale. Il n'y aura pas de droit de succession. Il s'agit d'un contrat matrimonial. J'ai lu que "le conjoint survivant devra seulement payer un droit de partage ( taxe prélevée par l'état lors du partage d'un bien indivis) dont le taux est de 2,5%."
2,5% de quoi ?
Est ce que ce droit de partage serait également à régler si nous options pour la communauté universelle avec une clause d'attrbution intégrale , ou si nous restons sous le régime de la communauté légale avec également une clause d'attribution intégrale ?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
"Il s'agit d"un contrat matrimonial":merci du renseignement...
1/ droit de partage appliqué à la valeur des biens faisant l'objet de la clause.
2/ Non.
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Lecat78 Messages postés 2 Statut Membre
 
Je vous remercie
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