Clause de preciput/ clause d'attribution légale ?
Lecat78
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Lecat78 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019 - 20 sept. 2019 à 16:33
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1 réponse
Ulpien1
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19 sept. 2019 à 10:18
19 sept. 2019 à 10:18
Bonjour
"Il s'agit d"un contrat matrimonial":merci du renseignement...
1/ droit de partage appliqué à la valeur des biens faisant l'objet de la clause.
2/ Non.
"Il s'agit d"un contrat matrimonial":merci du renseignement...
1/ droit de partage appliqué à la valeur des biens faisant l'objet de la clause.
2/ Non.
20 sept. 2019 à 16:33